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LA PREUVE (CHARGE DE LA PREUVE (Renversement de la charge de la preuve…
LA PREUVE
CHARGE DE LA PREUVE
En général, le demandeur doit prouver l'acte ou le fait juridique.
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LES MOYENS DE LA PREUVE
Preuve Parfaite : S’imposent au juge et ne peuvent être contestées, sauf par des preuves parfaites contraires. La preuve parfaite par excellence est l’écrit.
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L’acte sous seing privé : Rédigé par des particuliers → s’engageant les uns envers les autres rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties signataires
Preuve Imparfaite : Les preuves imparfaites peuvent être contestées car elles reposent sur la perception de l’homme qui peut se tromper, volontairement ou de bonne foi
Le témoignage : qui est une déclaration par laquelle une personne étrangère à l’affaire dit ce qu’elle a vu ou entendu.
Les présomptions de fait : qui sont un ensemble d’indices sérieux et concordants permettant au juge d’établir la vérité.
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