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chapitre 7 : Création et structure juridique (II) Les critères de choix…
chapitre 7 : Création et structure juridique
I) Les différentes structures
COOPERATIVE
: structure solidaire avec des objectifs non capitalistes (ex: SCOP)
ENT INDIVIDUELLE :
elle n'a pas de PERSONNALITE JURIDIQUE, la loi reconnait l'entrepreneur propriétaire et exploiteur de l'entreprise (c'est un élément du patrimoine du propriétaire) ex : EI ou EIRL entreprise individuelle à responsabilité limitée = micro-ent
ASSOCIATION
: objectif non lucratif dans le domaine social, culturel, sportif ou humanitaire
ENT SOCIETAIRE :
la société civile en tant que personnalité morale c'est à dire une entité autonome de ses créateurs et dotée de divers attributs et droits ex : SAS, SNC, EURL, SA et SARL
ENT SOCIETAIRE
: 2 formes avec les entreprises de personnes et les sociétés de capitaux
II) Les critères de choix d'une structure juridique
Protection du patrimoine personnel
EI
: responsabilité limité de l'entrepreneur sauf concernant sa résidence principale donc unicité du patrimoine qui peut être un risque élévé
Société :
dissociation des patrimoines, responsabilité limitée aux apports sauf pour SNC et faute de gestion
Le regime matrimonial
régime de la communauté des biens
: les époux partagent les biens et les dettes
régime de la séparation des biens
: séparation des patrimoines, sauf si l'un des époux se porte caution pour l'autre
Montant du capital social
:
un montant minimal exigé
: une barrière à la création d'ent ayant peu de moyens
aucun montant minimal :
un encouragement à la création mais limite la confiance des créanciers
Raisons fiscales et sociales
deux régimes fiscaux :
l'impôt progressif sur le revenu IR et l'impôt sur les sociétés : IS
deux régimes sociaux
: travailleur non salarié=travailleur indépendant et travailleur salarié
Pouvoir
Société
: le pouvoir est détenu par les associés détenteurs de parts ou d'actions
EI
: l'entrepreneur est seul maître à bord, il prend seul les décisions et assume toutes les responsabilités
Financement
EI :
l'entrepreneur individuel a recours à ses propres capitaux ou crédit bancaire
Société
: Peut procéder à l'augmentation de capital en ayant recours aux actionnaires existants ou en faisant appel à de nouveaux actionnaires et peut aussi pratiquer l'emprunt obligataire et bancaire