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Les sources du droit (3\ Un règlement: est un texte édictant des règles de…
Les sources du droit
3\ Un règlement: est un texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
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selon leur domaine
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les règlements autonomes (pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi).
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4\ Une ordonnance: est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle a un caractère exceptionnel.
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La convention collective: est un texte écrit qui résulte de la négociation entre représentants des employeurs et des salariés
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1\ Les traités communautaires: Les traités de l'Union européenne sont conclus entre des États européens. Ils définissent les principes de l'Union et précisent les règles de fonctionnement des institutions.
Ils constituent le droit communautaire primaire
2\ Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit applicables dans le droit des États membres, appelé le droit dérivé.
3\ Les règlements : dispositions de portée générale, obligatoires et directement applicables dans le droit des États membres.
4\ Les directives : dispositions qui lient tout état membre de l’Union européenne quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyens et à la forme.
C\ Les sources de droits sont nombreuses et diverses, il faut les organiser entre elles pour avoir un système cohérent.