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instruments non tarifaires de la politique commerciale (protectionnisme…
instruments non tarifaires de la politique commerciale
contingentement
restriction quantité
commerce extérieur
but
limiter importations
fixer par Etat
empêche jeu offre-demande
protection + efficace que droit de douane
application grâce
licences importations
autorisation pour conclure transactions
demander par l'importateur
solution
accord de compensation
revenus
des quantités additionnelles admises
dépenser ds les pays concédant
embargo
interdiction importation
restriction volontaire importations
auto limitation
controle de change + accord de clearing
controle de change
limitation des moyens de paiement étranger
efficace sous conditions
fermer le marché des change et mettre à l'état centralisation des changes et devises
livrer devises étrangères à l'autorité de surveillance
imposer la taux de change administrativement
demander attribution du devis avant importation
contrôler transaction avec l'étranger pour éviter marché noir
nécessiter accord clearing
but
compensation entre nations impliqués
accords
supprime
paiements directs
entre partenaires commerciaux de diff nations
encouragement exportation
type
ouverts
déguisé
moyens
subventions industries exportations
exemptions fiscal
facilité transport
garantie contre risques export
organisme
prévoit couverture
pertes/retard paiement
dumping
vendre
produit moins cher étranger
en comparaison pays d'origine
but
avoir mvx marché
écouler excédents
traités internationaux
interdisent ces pratiques
protectionnisme Admin/ réglementaire
formes
instauration
normes techniques
sécurité
sanitaires
but
protège
santé + sécurité consommateur
instauration de normes
instauration de formalités douanières supplémentaires
protection des marchés publics
priorité commande état par rapport E nationales