Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (PAR NATURALISATION (Il/Elle signe et…
OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
PAR LE DROIT SU SANG
Un des parents naturels ou adoptifs est français
La règle de droit attribuant aux enfants la nationalité de leurs parents, quel que soit leur lieu de naissance. C'est le principe dominant dans la plupart des pays.
PAR LE MARIAGE SOUS CONDITIONS
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Vous devez maîtriser la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.
PAR LE DROIT DU SOL
Je suis né(e) de parents étrangés sur le territoire français
Je suis un(e) étranger(ère) résident en France depuis plus de cinq ans
Le droit du sol est la règle de droit attribuant une nationalité à une personne physique en raison de sa naissance sur un territoire donné, avec ou sans conditions supplémentaires.
PAR NATURALISATION
La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l’État qui l’accorde.
Décision de l'état après une demande
Il/ Elle vit en France depuis moins de cinq ans
Il/Elle signe et appouve la "charte des doits et des devoirs du citoyen français", rappelant :
Les principes
Les symboles
Les valeurs de la république française
