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Sciences juridiques du sport (Cadre légal du sport (Les branches du droit,…
Sciences juridiques du sport
Cadre légal du sport
France: modèle interventionniste
Les branches du droit
droit privé
responsabilité civile et pénale
associations et des sociétés commerciales
travail
droit des contrats
à chaque branche son code
droit public
administratif
fiscal
fonction publique
Droit de la santé
Droit du sport
mal défini
Pas de droit spécifique au sport
fait appel à toutes les branches du droit
1910: premières règles de l'Etat qui organise et encadre le sport
Code du sport
23 mai 2006
Partie legislative
Partie reglementaire
Sources du droit
pyramide de kelsen
Règlements (gouvernement)
texte édictant des règles de droit
voté par le gouvernement , voté par les autorités administratives
Ordonnances (gouvernement)
texte élaboré par le gouvernement (à la place du parlement)
même force juridique qu'une loi
Loi (parlement = assemblée nationale + sénat)
Ces lois sont obligatoires et permanentes.
publication dans le journal officiel
Jurisprudence (tribunaux)
l'ensemble des décisions de justice
Consitution
Norme supérieure
4 octobre 1958
toutes les autres règles doivent s'y conformer.
Règles supranationales
les traités internationaux
le droit communautaire
Acteurs
Acteurs privés
Personne morale
Mouvement Olympique
CNOSF (association) depuis 1922
CROS et CDOS
Mouvement fédéral
service public sportif
associations
Indépendance relative
Fédérations agréées
Fédérations délégataires
Les clubs
aucun mode spécifique de gestion
Loi 1901
Doit faire partie d'une fédération agréée pour avoir subventions de l'Etat
SAOS ou SASP
Acteurs publics
les collectivités
l’État et ses services
DRJSCS et DDCS, DDCSPP, DRJS, DDJS
les établissements publics
écoles et instituts spécialisés ,CREPS, INSEP
les autorités de police (maire, préfets)