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Chapitre 3. Les sources du droit (La jurisprudence (L'ensemble des…
Chapitre 3. Les sources du droit
Les sources nationales du droit
La création des règles de droit sont régie par la Constitution.
La parlement a le pouvoir de voter la loi et la gouvernement (pouvoir exécutif) le pouvoir de créer des règlements.
pouvoir legislatif
Le pouvoir législatif est le pouvoir de faire des lois, les interpréter et les modifier. Il est en général détenu par des parlements représentant les citoyens.
Le parlement : sénat et assemblée nationale
Le parlement font des propositions de lois.
pouvoir judiciaire
C'est appliqué les les lois pour trancher les litiges qui est confié aux juges.
Juge, Magistrats
Contrôler l'application des lois et sanctionner leur non respect.
pouvoir executif
Il est chargé de gérer la politique courante de l'État et de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif.
Gouvernement : Président de la République, premier ministre et les ministres
Faire exécuter les lois. Les membres du gouvernement peuvent faire des projets de lois.
Les règlements
Les décrets : émanent du président de la République ou du Premier ministre
Les arrêtés : émanent des autres ministres, des préfets et des maires.
Une ordonnance : c'est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, elle a un caractère exceptionnel.
La jurisprudence
L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Le juge applique la loi en règle général, cette application sera une adaptation ou une interprétation de la loi.
Le juge peut préciser la loi, la compléter, ou l’adapter à l’évolution des faits.
La jurisprudence n’a pas de force obligatoire directe.
Les sources communautaires du droit
C’est le droit créé par l’Union européenne.
Traité communautaire : le droit primaire
Le droit dérivé
Les directives : dispositions qui lient tout état membre de l’Union européenne quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyens et à la forme.
Les règlements : dispositions de portée générale, obligatoires et directement applicables dans le droit des États membres.
Le droit négocié
Le droit négocié complète les règles du droit du travail
Règle issue d'un accord négocié accepté par toutes les parties intéressées.
C'est un texte écrit qui résulte de la négociation entre représentants des employeurs et des salariés.