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LA COMPAGNIE (société par actions) (Premiers pas dans l'existence…

- - - - Fondateur (mais disparait après)
      - Premières personnes mentionnées: administrateur
- - - - Administrateur pas besoin d'être un actionnaire (même mieux comme ça) art. 105 LF + 109 LP
      - Au moins 25% des administrateurs doivent être des résidents canadiens pour la compagnies incorporés au fédéral
      - Peut avoir un administrateur, ou même plusieurs mais mieux d'avoir un nombre impair art. 102 LF + 106 LP
        
        EXCEPTION: Les compagnies côtée en bourse doit avoir au minimum 3 administrateurs, dont deux provenant de l'externe
      - Durée du mandat est normalement un an, mais on peut le changer par règlement.
      - Capacité: art. 105 LF + 108 LP + 327 CcQ
      - On ne peut pas être un administrateur si on est fraudeur art. 329 et 330 CcQ
    - - PRÉCISIONS
        
        Si ils nomment pas des dirigeants, ils vont les surveillers
        
        Ils vont faire une délégation aux dirigeants
        
        EXCEPTION certains pouvoirs ne peuvent pas être délégués art. 11 et 118 LP + 25, 42, 43 et 115 LF
        
        Le fait de déclarer des dividendes
        
        Pouvoir d'émettre des actions
        
        Fixer la rémunération des dirigeants
        
        Agissent comme mandataire de la compagnie art. 119 LP + 321 CcQ + 122 LF
        
        Gestion si ils nomment pas des dirigeants
      - TROIS TYPES DE DEVOIRS PRINCIPAUX
        
        Agir dans les limites de leur pouvoir art. 321 CcQ
        
        Agir avec diligence et prudence art. 119 LP + 321-322 + 2138 CcQ
        
        administrateur prudent dans des circonstances analogues
        
        Test: règle du jugement d'affaire (affaire Peoples) art. 121 LP
        
        (1) Est ce que l'administrateur est allé chercher de l'information par rapport à un élément
        
        (2) Est ce que l'administrateur a utiliser cet information dans sa prise de décision
        
        (3) si ces deux critères sont rencontrées, il y a une présomption que l'administrateur a agi avec prudence et diligence. Même si les critères ne sont pas établis, il faudra prouver la faute lourde ou intentionnelle.
        
        Devoir d'honnêteté et de loyauté art. 119 LP + 122 LF + 321 CcQ
        
        Primauté des actionnaire: les administrateurs doivent agir avec honnêteté et loyauté envers les actionnaires. On passe les intérêts des actionnaires avant tout
        
        Théorie des parties prenantes: quand une décision est prise, il faut prendre en considération les intérêts de tout le monde (par exemple la société canadienne) C'est ce qui est retenu dans l'affaire Peoples.
        
        Conflit d'intérêt
        
        doit divulguer le conflit: art. 120 LF + 122 LP + 324 CcQ
        
        LP: obligation de dénoncer la nature et la valeur de tout intérpet
        
        LF: seulement les opérations d'importance
        
        S'applique également aux personnes liées
        
        Doit être divulguer avant que la décision soit prise
        
        Loyauté: ne pas utiliser les biens de la compagnie pour ses propres actions ni l’information pertinent des compagnies.
      - OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES
        
        les salaires impayés des employés art. 154 LP + 119 LF
        
        Solidairements responsables de rembourser en vertu de tout ce qui se trouve à 156 LP
  - - - Ce sont les gens qui achètent des actions, donc ils amènent l'argent
      - Action est un bien meuble incorporel art. 907 CcQ
      - On est propriétaire d'une action (du bout de papier) mais ce n'est pas un type de propriété dans l'entreprise, ni un type de créance.
    - - Droit de vote
        
        arme unique, mais suprême, c'est avec le vote qu'il va élire les administrateurs
        
        Système anti-démcratique: plus d'actions = plus de votes art. 179 LP + 140 LF
        
        EXCEPTION: les actions privilégiés, où une action = plus qu'un vote
        
        Pas comme dans les SENC: ou les apports sont différents, mais droit de vote est le même
        
        Peuvent destituer les administrateurs art. 109 LF et 144 LP
        
        Possible de nommer un fondé de pouvoir art. 170 LP et 148 LF
        
        Ils vont approuver les états financiers: art. 225, 11, 113, 110 LP + 155, 163, 104, 103 LF
      - Dividende
        
        Profit versé par le CA aux actionnaires
        
        EXCEPTION: Parfois, le CA ne peut pas verser des dividendes (s'ils ne passent pas le test de solvabilité) art. 42 LF + 104 LP
        
        Ils n'ont pas de droit absolu aux dividendes, ils ont seulement droit aux dividendes si le CA décide d'en verser
        
        S'ils n'aiment pas cette décision, les actionnaires peuvent faire une convention unanime d'actionnaires
        
        Peuvent prendre un recours des actionnaires minoritaires en oppression
        
        Ils peuvent toujours élire des nouveaux administrateurs art. 144 LP + 109 LF
      - Reliquat
        
        Cas extrêmement rare où lorsque la compagnie est dissoute, il reste de l'argent
        
        actionnaires vont se partager de façon proportionnelle en fonction des actions qu'ils détiennent
        
        Atténuation du principe du patrimoine distinct
      - Autres
        
        Participer aux décisions importantes (approbation des règlements) c'est un droit plus implicite
        
        Convention unanime des actionnaires
        
        C'est une sortie des règles obligatoire du code art. 310 CcQ + 146 LF + 213 et 214 LP
        
        Dans cette situation, l'actionnaire peut être responsable des pertes
        
        Peut également être responsable des pertes si l'actionnaire se porte personnellement caution
        
        Tous les droits et obligations du CA sont dévolus aux actionnaires
    - - Payer l’action qu’ils avaient au départ l’intention d’acheter.
      - En principe, ils ne sont pas responsable des actions ou des dettes de la compagnies
        
        EXCEPTION: convention unanime des actionnaires
- - - - Exclusion du partage des pertes est innoposable aux tiers en raison de la solidarité de 2221 CcQ
      - Si pas de gérant: tout le monde lie la société art. 2215 al. 1 et al. 2 CcQ Dissidence est inoposable aux tiers
      - Associé sans pouvoir de gestion peut rien faire avec les biens en communs art. 2217 mais c'est quand même inoposable aux tiers de bonne foi.
      - art. 2219 CcQ: si il y a un gérant ou non, chaque associé va lié la société pour tout acte conclu au nom de la société, dans le cours de ses activités
        
        (1) tiers de bonne foi
        
        (2) conclut au nom de la société
        
        (3) dans le cours des activités normales de la société
      - EXCEPTION
        
        Avec les tiers de mauvaise foi = un contrat normal entre le tiers et l'associé, ce qui enlève toutes les protections de la personne normale qui agit avec une entreprise
    - - Exclusion du partage des pertes est opposable entre les associés art. 2203 al. 2 CcQ
      - L'exclusion du partage des bénéfices et interdit art. 2203 al. 1 CcQ
      - Si pas de gérant: tout le monde lie la société art. 2215 al. 1 et al. 2 CcQ Dissidence est opposable aux assoicés
      - Associé sans pouvoir de gestion peut rien faire avec les biens en communs art. 2217, les autres peuvent venir le chercher en respo.
      - PRINCIPE: obligation conjointe entre les associés à l'égard des tiers art. 2221 CcQ
        
        EXCEPTION (qui est toujours applicable dans le cadre du cours): ils sont solidaires si les obligations ont été contractés dans le cadre d'une entreprise.
  - - - On commence toujours par le patrimoine de la SENC, et s'il y en assez, ça s'arrête là.
      - On peut seulement saisir les biens par une action en justice art. 2646 CcQ
      - Certains biens ne peuvent être saisis (tout ce qui a rapport au travail) art. 2648 CcQ
      - Toujours plusieurs créanciers
    - - Les créanciers vont prendre rang après les créanciers personnels de l'associé
      - Après avoir payer les créanciers personnels de l'associé, on peut aller chercher notre créance dans son patrimoine personnel
      - Dans les faits, très difficile d'aller chercher la respo
- - - - Exception pour les SEC: seulement les commandités sont autoriser à lié la société art. 2236 CcQ
    - - Semi-Exception: malgré ce que le code dit, en pratique c'est différent
- - - - Compagnie?
        
        Si manquement au devoir de prudence et diligence art. 119 LP + 321-322 + 2138 CcQ Compagnie sera liée
        
        Ils représentent/sont mandataires de la compagnie art. 312 CcQ + 116 al. 2 CcQ Donc, lorsqu'elle est autorisée à agir, la compagnie est liée par les actes des dirigeants/admins
        
        Même lorsqu'ils ne sont pas autorisé à agir, la compagnie sera liée art. 328 CcQ, en raison de la protection des tiers
        
        Les tiers ne peuvent pas connaitre les informations au dela de ce qui est dans l'art. 98 de la LPL, ils peuvent pas connaitre les règles du indoor management art. 13 LP
        
        EXCEPTION: Le tiers est de mauvaise foi s'il a connaissance de ces éléments intérieur art. 14 LP et la compagnie ne sera pas liée avec le tiers de mauvaise foi, seulement l'associé
      - Personnellement?
        
        Exception: si il y a une faute lourde, l'administrateur sera tenu personnellement responsable TEST DE PPL
        
        Principe: ils ne peuvent pas être tenu responsable, puisqu'ils sont mandataires et ils ont une immunité en vertu de 2157 CcQ, mais ils doivent agir dans la limite de leur mandat.
    - - Compagnie?
        
        Même lorsqu'ils ne sont pas autorisé à agir, la compagnie sera liée art. 328 CcQ, en raison de la protection des tiers
        
        Les tiers ne peuvent pas connaitre les informations au dela de ce qui est dans l'art. 98 de la LPL, ils peuvent pas connaitre les règles du indoor management art. 13 LP
        
        EXCEPTION: Le tiers est de mauvaise foi s'il a connaissance de ces éléments intérieur art. 14 LP et la compagnie ne sera pas liée avec le tiers de mauvaise foi, seulement l'associé
      - Personnellement?
        
        il sera tenu personnellement responsable art. 2158 CcQ
      - Donc, dans le cas des tiers de bonne foi: il y a a deux défendeurs: la compagnie et l'admin/le dirigeant
  - - - Ils ne peuvent pas avoir recours à la protection de 2157 CcQ
  - - - (1) il faut que quelqu'un invoque la protection du voile (responsabilité limitée)