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Contrat de travail. Partie 1;La suspension de l’exécution du contrat de…
Contrat de travail. Partie 1;La suspension de l’exécution du contrat de travail
Définition
La suspension est une situation intermédiaire entre l'exécution et la fin du contrat. Après la période de suspension, le contrat reprend normalement son cours.
Le retard ou l'absence involontaire et le salaire de la journée commencée
(Art. 27 L 1978)
Embouteillage, accident, train en retard,... se passe sur le chemin du travail indépendamment de notre volonté. Si j'arrive au boulot tout va bien puis tout a coup je me sens mal et qu'on retourne chez nous => on est payé pour la journée. Si accident technique = on est payé. Si travail de remplacement du fait qu'il y a un problème technique et qu'on accepte = on est payé mais si on le refuse = pas payé
L'incapacité de travail pour maladie ou accident dans la vie privée.
L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat. (Art. 31 loi 3/7/1978)
Le travailleur doit justifier l'incapacité de travail
; Avertissement préalable (informer immédiatement l'employeur) + avoir preuve (si pas de preuve risque de sanction niveau salaire garantit). + avoir en sa possession une CM (31§2 al 2); soit le délai d'envoie est inscrit dans le CCT soit si rien alors un délai 2 jours est nécessaires. Le contenu => art. 31§2 al 1 in fine loi 1978. Quid si l’incapacité de travail se prolonge et que le premier certificat médical ne la couvre plus ? on prévient l'employeur et le médecin du travail plus on se procure une nouvelle CM.
L’employeur a le droit de contrôler l'incapacité de travail
(art.31 § 3 loi 1978)
Quand le contrôle peut il être fait ? 31§3 al.2 ; Pendant toute la période d’absence.
Qui choisit le médecin contrôleur? L’employeur a le choix.
le travailleur peut il refuser ce contrôle ? Que se passe t’il s’il le refuse ? NON sinon pas de salaire garantit et donc peut être licencié pour faute grave.
Quelles sont les modalités de ce contrôle ? le médecin contrôle, va regardé l'incapacité de travail et estimé la durée préalable.
Quid en cas de divergence d'avis entre médecin traitant et médecin contrôleur ? les 2 CM s'annule et donc un 3ème médecin qui joue le rôle d'arbitrage. le travailleur ne peut plus avoir le salaire garantie
Sanction
(art. 31 §3/1) ; si le travailleur ne prévient pas l'employeur et ne fourni pas un CM => pas de salaire garantie pour les jours d’incapacités qui précèdent le jour de cet avertissement, de cette remise ou de ce contrôle.
Rémunération garantie à charge de l'employeur
: le salaire garanti varie selon des conditions qui sont suivant que l’incapacité provient d’une maladie ou d’un accident de la vie de tous les jours ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et surtout suivant le statut du travailleur.
Salaire garanti aux ouvriers ? (art. 52 et suivant loi 1978 et CCT n° 12 bis conclue au sein du CNT) = voir schéma
Salaire garanti aux employés ? (art 70 -73 loi 1978) = voir schéma
Si rechute=> salaire garanti ne passe pas a 0, on continue de la 1ère période.
Si on revient trop vite au boulot => si c'est dans les 14 premiers jours le salaire garantie ne revient pas a 0.
Si nouvelle incapacité => le salaire garanti revient à 0 peut importe que ça se déroule pendant les 14 premiers jours.
Les congés de circonstances ou « petits chômages »
(Loi du 3 juillet 1978 art 30 et AR 28.08.1963)
Le travailleur a droit à un congé de circonstances, couramment appelé « petit chômage », à l'occasion; •de certains événements familiaux. •pour remplir certaines obligations civiques. •ou en cas de comparution en justice. Ces congés sont rémunérés par l'employeur (maintien de la rémunération normale).
La liste est fixée dans l’Arrêté Royal du 28 août 1963.
Les jours fériés
(Loi du 04.01.1974 et AR 18.04.1974 ; AR 23.03.1989 ; AR 25.05.1999)
La loi reconnaît 10 jours fériés par an aux travailleurs à temps plein. (AR art. 1). Si un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, il doit être remplacé par un autre jour. La loi prévoit que ce sera le premier jour habituel d'activité qui suit. Mais la date de remplacement peut être décidée conventionnellement (ex : pour créer des ponts). Le travailleur a droit à son salaire pour les jours fériés, à condition qu'il n'ait pas été absent sans justification le jour habituel d'activité qui précède ou qui suit le jour férié.
Les vacances légales
(Art. 28 loi 1971) Elles sont obligatoires et sont une cause légale de suspension du contrat.
La grève
S'il y a grève sur le chemin du travail => on est payé, ça dépend pas de nous. Si grève devant l'établissement = on est pas payé.
Le congé pour raisons impérieuses
(loi de 1978 art 30 bis)
Les travailleurs du secteur privé ont droit à 10 jours d'absence par an, non rémunérés (sauf conventions contraires) , pour des motifs impérieux, notamment de nature familiale.
Qu’entend on par « raisons impérieuses » ?
« Tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur et ce, pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention ». (CCT n° 45 art. 2)