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Chapitre 5 : la protection de l'activité professionnelle (I) La…
Chapitre 5 : la protection de l'activité professionnelle
I) La protection sur les plans international et européen
INTERNATIONAL
: conventions de l'OIT : lutte pour un travail décent (conditions de travail, respect des libertés, cohésion sociale)
Pourquoi ?
La mondialisation de l'économie place les entreprises en situation de concurrence et protéger les déplacements des salariés
EUROPEEN
: Mise en place de règles communes
une coordination des droits nationaux : sécurité et liberté des travalleurs
un droit social unique : règles uniformes sur le territoire de l'Union via des Traités et Règlements
Une harmonisation sociale
II) Différents types de rupture en FRANCE
DEMISSION
Elle est à l'initiative du salarié
C'est un acte unilatéral
Et doit résulter d'une volonté sérieuse, clair et non equivoque
Respect d'un préavis (durée selon code du travail ou convention collective)
Si non respect du préavis, le salarié doit indemniser l'employeur
LICENCIEMENT
Licenciement pour motif personne
l
Le licenciement est lié à la personne du salarié,
exemple : insuffisance personnelle (non respect des horaires, absence du salarié, négligence, diffamation sur les réseaux sociaux, etc )
Préavis et indemnités selon le type de faute
Licenciement Economique
Il n'est pas lié à la personne du salarié
Il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Il peut être individuel ou collectif
Préavis et indemnités
Le licenciement doit avoir une
CAUSE REELLE et SERIEUSE
Sérieuse
: justifie par la non poursuite de la relation de travail
Réelle
: existe sur des faits objectifs et vérifiables