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Chapitre 4 : L'adaptation de l'activité professionnelle (II) L'…
Chapitre 4 : L'adaptation de l'activité professionnelle
I) C'est une nécessité et une obligation pour les entreprises
Obligation de formation professionnelle permanente :
l'employeur doit adapter les salariés à l'évolution de leur emploi et dev leur employabilité
Les outils
Plan de formation
: adaptation au poste de travail ou dev des compétences
GPEC
: obligation ent de +300 sal, accord de négociation triennale, processus de gestion prévisionnelle
Congé de formation
:
CIF
une condition d'ancienneté d'au moins 2 ans
obligation de l'employeur de l’accepter ou de le différer (% de sal ou nécessité de service)
CPF
tout salarié ou demandeur d'emploi peut, à sa demande et tout au long de sa vie, bénéficier d'une formation qualifiante ou diplômante, avec un total maximum de 150 heures dans le compte
II) L'adaptation à l'évolution de la relation de travail
Principe
: le contrat salarié est un accord des deux parties (employeur et salarié), il est dit SYNALLAGMATIQUE (obligation réciproque) et lié à un lien de subordination
Modification du CONTRAT DE TRAVAIL
Accord des deux parties portant sur des éléments contractuels
Porte sur la REMUNERATION, DUREE DE TRAVAIL, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL
Accord du salarié : Continuité de la relation
Refus du salarié : Rupture du contrat de travail, licenciement et indemnité
Modification des CONDITIONS DE TRAVAIL
Principe
: le contrat de travail est placé sous le lien de subordination du salarié à l'employeur, toute modifcation décidée est dans l'INTERET LEGITIME de l'entreprise
Accord du salarié = Continuité de la relation
Refus du salarié = Rupture du contrat de travail ( le salarié manque à ses obligations contractuelles), soit une sanction ou licenciement et indemnité
III) Cas particulier du fonctionnaire
Il bénéficie d'une garantie fondamentale de carriere : mobilité professionnelle
mutation à sa demande ou d'office
IV) L'adaptation à la modification de la situation juridique de l'employeur
Principe :
Maintien des contrats de travail en cas de transferts d'entreprise (succession, fusion, vente)
Conditions :
Transfert d'une entité économique, même en l'absence de liens juridiques entre employeurs successifs