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Bien choisir son statut juridique (Priorités (Fonctionnement (S.A.R.L.…
Bien choisir son statut juridique
Taille de l'entreprise
Petite entreprise, sans évolution
Entreprise individuelle
Attention ! Patrimoine de l'entreprise confondu avec celui du dirigeant.
Entreprise avec développement plus rapide ou investissements
Société
S.A.R.L.
S.A.S.
Personne moral
Sépare le patrimoine du dirigeant et celui de l'entreprise.
Simple et sans risque
Seul
E.U.R.L.
Capital sociale
Moins risqué car le patrimoine de l'entreprise est distinct de celui du dirigeant
S.A.S.U.
E.I.R.L.
A plusieurs
S.A.S.
S.A.R.L.
Priorités
Fonctionnement
S.A.R.L.
Fonctionnement reglementé
Rassurant mais lourd et manque de souplesse
S.A.S.
Peu de regles
Permet d'adapter son fonctionnement.
Nécessite l'intervention d'un professionnel
pour la rédaction des statuts juridiques.
Rémunération du dirigeant
Taux de cotisations sociales
Dépend du statut social
Le dirigeant majoritaire verse environ 45% sur sa rémunération
TNS ou travailleur non salarié
Dépend du RSI (Régime Sociale des Indépendants)
Dirigeant minoritaire
Assimilé salarié
Verse 70% de cotisations sociales sur son salaire
Dépend du régime général ou de l'URSSAF
Dividendes
Rémuneration
Soumis à 15,5% de prélevement sociaux sauf pour la S.A.R.L.
Une partie est versé aux cotisations sociales environ 45%
La protéction sociale du
dirigeant
La fiscalité
E.U.R.L.
Soumis à l'impôt sur le revenus avec option d'impôt sur les sociétés possible