Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL (Quel sont les prorogatifs des…
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Définition
; Le droit du travail qui étudie les normes, les institutions et les situations dans lesquelles des groupements professionnels se concertent et négocient dans le but de défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Ce système institutionnel de négociation qui se fait à différents niveaux entre les partenaires sociaux et leur permet de conclure des conventions collectives de travail s’appelle la concertation sociale.
Les acteurs
L'état
; Le SPF Emploi Travail et Concertation Sociale est le garant des équilibres entre les travailleurs et les employeurs dans leur relation de travail
Les organisation syndicales
; la FGTB/ABVV (fédération générale du travail de Belgique) + la CSC/ACV (confédération des syndicats chrétiens) + la CGSLB/ACLVB (centrale générale des syndicats libres de Belgique). Le FGTB +CSC = font syndicale.
Les organisations Patronales
; FEB (Fédération Entreprise de Belgique) + UCM (Union Classe Moyenne) + UWE (Union Wallonne des Entreprises) + Syndicat des médecins
Quel sont les prorogatifs des organisation syndicales
Présenter des candidats pour siéger dans les organes paritaires de négociation collective (CNT, CP, SCP, …) et y conclure des CCT au nom des travailleurs
Présenter des candidats aux fonctions de juges et conseillers sociaux (Tribunal et Cour du Travail)
Agir en justice dans les cas prévus par la loi (personnalité juridique restreinte)
Présenter des candidats pour siéger aux CE et CPPT
Rendre des services à leurs membres : conseil juridique, versement des allocations de chômage, liaison aux mutuelles…
Conclure des CCT au niveau de l’entreprise
Où se fait la concertations sociale
1)
Le groupe de 10
; pas vraiment une commission. Un groupe informel réunissant les dirigeants des organisations syndicales (5) et patronales (5) + présidents de la FEB . Conclure des Accords Inter Professionnels (AIP). Tous les 2 ans, accord des programmes mais pas sur des Lois mais des lignes directrices. QUEL EST L’INTÉRÊT DE CONCLURE DES AIP=> il s'agit d'un accord dans le cadre de la concertation sociale. Cela colle aux réalités de terrains, c'est un accord porté par tout les acteurs de terrains donc bonne volonté dans son exécution.
2)
Le conseil national du travail (CNT);
C'est en 1968 que le CNT devient ce qu'il est aujourd'hui c'est à dire un organe de concertation sociale au niveau interprofessionnel et national pour le secteur privé. Est un organe bi partite et paritaire (c'est-à-dire qu’il comprend un nombre égal de représentants des employeurs et représentants des travailleurs) . Est une sorte de pré-parlement du droit social. Mission; Il conclut des CCT, véritables lois qui concernent l'ensemble des professions de Belgique. Il donne des avis et fait des propositions concernant les problèmes d’ordre social à un ministre et/ou au parlement sur demande ou d’initiative
3)
Les commissions paritaires et les sous commissions paritaires
; Est un organe de concertation sociale bipartite et paritaire, organisée au niveau d’un secteur d’activité (C.P) ou pour une partie de celui-ci (S.C.P). Regroupe donc les entreprises exerçant les activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de « leur » travail. MISSION: Elle donne des avis au gouvernement et au CNT dans les matières qui relèvent de leur compétence. + Mission de conciliation et de règlement des conflits sociaux + Donner un avis préalable au licenciement pour des motifs d'ordre économique et technique des travailleurs protégés.
Pourquoi est ce important pour un employeur/travailleur de connaitre la CP compétente pour son entreprise ?
Car les CCT conclues au sein de chaque commission paritaire déterminent les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise, le montant des cotisations à payer à l’ONSS, les règles en matière de formation…
Comment une entreprise sait elle de quelle CP elle dépend ? Le critère essentiel pour déterminer la CP compétente est l’activité principale réellement exercée par l’employeur sur le territoire belge.
En principe, un employeur relève d’une seule CP en fonction du principe « l’accessoire suit le principal ».
4) L'entreprise
Le conseil d’entreprise
; Toute entreprise qui on min 100 travailleurs.
Composition: bipartite mais pas de parité car il y a qu'un employeurs au sein d'une entreprise.
Élu pendant les élection sociale toute les 4 ans.
Mission: Droit à l’information en matière économique, financière et sociale. Pouvoir de décision limité à certaines matières (règlement de travail pour la modification et l'élaboration, fixation de la date des vacances annuelles,...).
CPPT;
Un organe de consultation et d’information sur tout ce qui concerne le bien être au travail au sein de l’entreprise.
Composition-> double composé / bipartite /pas paritaire (travailleur + employeur+ conseiller en prévention).
Les représentants des travailleurs élus bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.
Mission-> consultative et d'avis dans le domaine du bien être au travail dans l’entreprise. / pas de pouvoir de décision.
SI PAS DE CPPT = DÉLÉGATION SOCIAL!!!
La délégation syndicale
; c’est le premier organe de relations sociales dans l’entreprise.C’est un organe de revendication et de défense des intérêts des travailleurs.
Coposition => pas de parité, pas de bipartite = pas de représentant des travailleurs.
Pas d'obligation dans l'entreprise. Pas de droit de décision.
Mission principales=> C’est un organe de revendication et de réclamation, d’information, de contrôle et de conciliation. / elle négocie les CCT au niveau de l'entreprise, elle peut y participer mais pas le l'a conclure. / Droit d'informer et de consulter le personnel / droit de contrôler la bonne application des CCT,...
Mission subsidiaire dans les entreprises où il n’y a pas de CE ou de CPPT en reprenant tout ou certaines de leurs missions.
Quel sont les prorogatifs des organisation patronales
Présenter des candidats qui siègeront dans les organes paritaires de négociation collective (CNT, CP, SCP, …) et y conclure des CCT
Présenter à la signature du Roi des candidats aux fonctions de juges et conseilleurs sociaux (Tribunal et Cour du Travail)
Agir en justice dans les cas prévus par la loi
VRAI/FAUX => organisations patronales peut elle conclure de CCT = VRAI