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Droit à l'intégration sociale (Aide Sociale) (Renonciation; exception…
Droit à l'intégration sociale (Aide Sociale)
Introduction
Double fonction
; 1) Aide sociale qui remplace le RIS quand la personne n'a pas droit. 2) Un complément du RIS pour les personnes qui on un RIS trop bas.
Bénéficiaire
Est universelle
= pour tout le monde 'même réfugié non connu.
Conditions
Obligatoire
ETAT DE BESOIN
; La personne doit être dans une situation où elle ne peut pas mener une vie conforme à la dignité humaine
Avoir une
résidence habituelle et effectif
sur le territoire belge.
Facultatif
Disposer a travailler
(santé -équité)
Faire valoir ses droits au Sécurité sociale
Faire valoir ses droits auprès d'un débiteurs d'aliments
Devoir conclure obligatoirement un PIS
Les formes de Aide Sociale
Aide financière
Ponctuelle
; 1x de temps en temps (paiement de la facture d'lhôpital, payer la bourse, paiement d'une facture,...)
A long terme;
revenu équivalent au RIS => quand on a pas le droit au RIS. (les mineurs, les réfugiées, pas de titre de séjour,..) = même calcul pour le RIS
SI REMPLIS LES CONDITIONS DU RIS LE DEMANDEUR RECEVRA LE RIS D'ABORD!!!
Droit à la sécurité sociale
; va engagé la personne dans un contrat en attendant qu'il remplit les conditions pour avoir accès a autres prestations sociales.
La procédure
Même que le RIS
. la décision de fait dans les 30 jours après la demande
Récupération d'Aide Sociale
Auprès du bénéficiaire
"Frautes"
; déclaration volontaire incomplète et inexacte du demandeur => CPAS récupère les frais
Les avances récupérables
; en attendant la décision, on fait des avances et après la décision on n'a pas le droit de les récupérer
Auprès du débiteur alimentaire
Conjoint
;obligatoire pour tout les frais
Descendant
enfant + conjoint que pour sa part
Ascendant
; que pour sa part
Exception
si octroyé pour 3 mois
Renonciation
; exception à la récupération
Raison équité
(problème de santé, coût de l'école,...)
Si AS est accordé pour un délai de 3 mois
Toujours refus / remboursement de l'aide sociale. si elle était octroyé dans un hébergement pour personne âgée