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Droit aux intégration sociale (RIS) partie 2 (Procédure (La décision (Elle…
Droit aux intégration sociale (RIS) partie 2
Bénéficiaire
Avant 25 ans
La priorité n'est pas donner de l'argent mais intégrer le jeune socialement par l'emploi et donc l'obligation de conclure un PIIS
Généralement, pour le jeune, le CPAS l'aide a trouver un job et conclure ainsi un contrat de travail. Où alors le CPAS va intervenir dans les frais de l’intégration professionnel = CPAS paie une partie de la rémunération
Le PIIS est obligatoire si le jeune est aux études et si le but est de trouver un job
RIS en dernier recours !!
Après 25 ans
On peut directement faire le droit à l’intégration social par le RIS mais maintenant le PIIs est obligatoire pour tout le monde. = RIS + PIIS
Procédure
Enquête sociale
Sur base du formulaire pré-remplis -> enquête -> contestation vérifier le domicile , interroger.
On note tout dans un rapport = justifier
Rapport a une valeur probante = la vérité sauf contraire. Et c'est le demandeur qui n'est pas d'accord doit apporter les preuves. le demandeur doit signer le rapport.
L'audition
Pas obligatoire, le demandeur fait la demande s'il le désire être entendu avant la décision d'octroi / de refus.
On doit l'informer le demandeur qu'il peut le faire.
La demande
La décision
Elle doit être prise dans les 30 jours après la demande.
Elle doit être justifier via l'enquête sociale si refus de l'octroi.
Notifier + envoyer en recommander = preuve
Procédure de recours par recommander , si refus de l'octroi.
Le payement
Il doit intervenir au plus tard 15 jours après la décision.
Il peut avoir des avances.
Réclamation
Reçu un RIS qu'on ne devais pas avoir
Auprès du bénéficiaire
(art 24)
3 Hypothèse
Des ressources,
on se rend compte après octroi qu'il a prerçu des ressources durant la période qu'il a perçu le RIS
"Fraudes"
; la personne a oublié de déclarer qu'elle a perçu des ressources dont elle en avait connaissance au moment de la demande du RIS
Erreur du CPAS
Exceptions
Problème d'équité
; quand le CPAS est fautif, il peut renoncer de réclamer le RIS
La disproportion;
quand les démarches du CPAS revient + chères au coût du remboursement du RIS
Décès
; au moment où la personne décède elle n'était pas au courant du rendu
Auprès des débiteurs d'aliments
3 Catégories
Conjoint /ex conjoint;
CPAS peut demander de payer mais attention pour les ex conjoints il peut réclamer que s'il doit payer une pension alimentaire et pas que le montant mensuel de la pension alimentaire.
Parents;
que si le demandeur est mineur / où qu'il bénéficie toujours d'une allocation familiale.
Descendant
=enfant; que si le CPAS se rend compte que dans un délais de 5 ans la patrimoine de bénéficiaire est diminuer de façon considérable. Chaque enfant n'est redevable que le montant qui équivaut à sa part.
Exeptions
Raison d'équité
RIS que pour 3 mois
, na va pas récupérer
Disproportion
Raison de santé