Droit aux intégration sociale (RIS) partie 2

Bénéficiaire

Procédure

Réclamation Reçu un RIS qu'on ne devais pas avoir

Avant 25 ans

La priorité n'est pas donner de l'argent mais intégrer le jeune socialement par l'emploi et donc l'obligation de conclure un PIIS

Généralement, pour le jeune, le CPAS l'aide a trouver un job et conclure ainsi un contrat de travail. Où alors le CPAS va intervenir dans les frais de l’intégration professionnel = CPAS paie une partie de la rémunération

Le PIIS est obligatoire si le jeune est aux études et si le but est de trouver un job

RIS en dernier recours !!

Après 25 ans

On peut directement faire le droit à l’intégration social par le RIS mais maintenant le PIIs est obligatoire pour tout le monde. = RIS + PIIS

Enquête sociale

L'audition

La demande

La décision

Le payement

Sur base du formulaire pré-remplis -> enquête -> contestation vérifier le domicile , interroger.

On note tout dans un rapport = justifier

Rapport a une valeur probante = la vérité sauf contraire. Et c'est le demandeur qui n'est pas d'accord doit apporter les preuves. le demandeur doit signer le rapport.

Pas obligatoire, le demandeur fait la demande s'il le désire être entendu avant la décision d'octroi / de refus.

On doit l'informer le demandeur qu'il peut le faire.

Elle doit être prise dans les 30 jours après la demande.

Elle doit être justifier via l'enquête sociale si refus de l'octroi.

Notifier + envoyer en recommander = preuve

Procédure de recours par recommander , si refus de l'octroi.

Il doit intervenir au plus tard 15 jours après la décision.

Il peut avoir des avances.

Auprès du bénéficiaire (art 24)

Auprès des débiteurs d'aliments

3 Hypothèse

Exceptions

Des ressources, on se rend compte après octroi qu'il a prerçu des ressources durant la période qu'il a perçu le RIS

"Fraudes"; la personne a oublié de déclarer qu'elle a perçu des ressources dont elle en avait connaissance au moment de la demande du RIS

Erreur du CPAS

Problème d'équité; quand le CPAS est fautif, il peut renoncer de réclamer le RIS

La disproportion; quand les démarches du CPAS revient + chères au coût du remboursement du RIS

Décès; au moment où la personne décède elle n'était pas au courant du rendu

3 Catégories

Exeptions

Conjoint /ex conjoint; CPAS peut demander de payer mais attention pour les ex conjoints il peut réclamer que s'il doit payer une pension alimentaire et pas que le montant mensuel de la pension alimentaire.

Parents; que si le demandeur est mineur / où qu'il bénéficie toujours d'une allocation familiale.

Descendant =enfant; que si le CPAS se rend compte que dans un délais de 5 ans la patrimoine de bénéficiaire est diminuer de façon considérable. Chaque enfant n'est redevable que le montant qui équivaut à sa part.

Raison d'équité

RIS que pour 3 mois, na va pas récupérer

Disproportion

Raison de santé