Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Élaboration des lois (Interprétation de l'État (Interprétation…

- - - - Exception: des mots en apparence clairs peuvent se révéler ambigue une fois placés dans leur contexte
        
        Affaire Ville de Montréal
    - - L'interprétation de la loi appartient à celui qui l'a adopté
        
        Ne joue plus aujourd'hui
  - - - Méthode d'interprétation des textes birjuridiques
        
        Arrêt Schreiber
- - - - Titre de la loi et ses divisions
      - Les préambules et les déclarations
        
        Le préambule fait partie de la loi
        
        Art. 10 LIF, 40 LIQ
        
        Il n'exprime pas des valeurs, mais il est là pour exprimer l'objet, la portée de la loi soit pour poser des règles de conduites, normes, départager les litiges.
        
        Danger: Parfois, le préambule est plus large que le texte de loi. (donc il ne doit pas être interprété comme étant contraignant)
    - - Les circonstances de la loi
        
        Occasio legis
      - L'historique de la loi
        
        Comprend toutes les modifications qui ont été faites à la loi depuis sont adoption.
        
        Les modifications n'impliquent pas que les règles de droit sont différentes de la version modifiée
        
        Art. 45(2-3) LIF
      - Travaux préparatoires
        
        Notes explicatives ou marginales
        
        On s'y réfère pour l'interprétation mais elles ne font pas partie de la loi et peuvent être écartées (Art. 14LIF, 17 LIQ)
        
        notes explicatives: notes qui servent à expliquer les modifications apportées par un projet de loi
        
        notes marginales: courtes explications dans la marge du projet de loi, repère informatif
        
        Sommaires: Résumé clair et objectif de l'objet du projet de loi et des principales dispositions visant à favoriser la compréhension du projet de loi
        
        Documents préparatoires et travaux parlementaires
        
        Admissibilité restreinte antérieure
        
        En droit constitutionnel anglais, il y avait une interdiction de common la de s'y référer en raison de la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires. Par contre, avec le temps, elle fut oubliée.
        
        Aujourd'hui, ils sont admissibles mais on doit évaluer leur pertinence et leur fiabilité.
  - - - On présume que le législateur est rationnel et qu'il ne veut pas émettre d'absurdités
      - Per incuriam
        
        Contredit la présomption de rationalité, car on justifie l'Erreur du législateur
    - - Odiosa sunt restrigenda
    - - Interprétation restrictive du droit pénal
        
        Odiosa sunt restringenda
        
        Nullum crimen, nulla poena sine lege
        
        Poenalia sunt restrigenda
      - Présomption du respect du droit constitutionnel/fondamentaux
        
        On peut faire du reading in/out en vue de rendre un text constitutionnel ou conforma à la Charte
        
        Limite: la présomption ne s'applique que si le texte est ambigu
        
        Affaire Bell ExpressVu
    - - Primauté de la loi interne si cette dernière est en contradiction avec les obligations internationales
      - Référence au droit international seulement quand les dispositions internes sont ambigues
        
        questions controversée:
        
        La présomption est réfutable, si les disposition internes sont claires, il faut leur donner un effet
        
        Németh c. Canada
        
        On se réfère quand même au droit international d'emblée pour déterminer si le texte canadien ne comporte pas une ambiguité latente
        
        National Corn Growers Assn.
      - Il y a même une présomption du respect des principes de droit international des traité qui ne sont pas encore mis en vigueur dans le droit interne
        
        Affaire Baker
    - - Jus novit Curia
    - - Présomption important en common law seulement, pas en droit civil.
      - Présomption que le législateur est censé légiférer en tout connaissance du droit existant, et qu'il n'est pas censé déroger implicitement au droit existant.
        
        Affaire Will-Kare
        
        Parfois, le législateur crée un régime de droit qui supplante le droit commun ce qui vient renverser cette présomption
        
        Affaire Canada 3000
    - - Poitus ut valeat quam ut pereat
        
        On interprète le texte de loi de manière à lui donner une valeur plutôt que de le faire périr, chaque mot est important, a une utilité (noscitur a sociis)
      - Ex abundanti cautela
        
        Le juge a trop parlé par excès de prudence (renverse la présomption de l'effet utile)
    - - Distinction:
        
        Loi rétroactive
        
        Agit à l'égard du passé, à l'époque antérieure à son adoption. Elle détruit les effets passés des situations juridiques.
        
        Elle va modifier les effets juridiques survenus avant son entrée en vigueur
        
        Loi rétrospective
        
        Ne dispose qu'à l'égard de l'avenir, mais attache aussi des conséquences pour les évènements ayant eu lieu avant l'adoption de la loi
        
        Elle régit donc les effets à venir des situations juridiques en cours et elle rend la loi différente de ce qu'elle serait autrement à l'égard d'un évènement antérieur.
        
        (Effets juridiques en cours)
        
        Affaire Épiciers Unis
        
        Effet immédiat de la loi
        
        La loi nouvelle régit le déroulement futur de la situation juridique, ne dispose que pour l'avenir.
      - Présomption du respect des droits acquis:
        
        En matière fiscale, il n'y a jamais de droits acquis.
        
        Les droits acquis ce sont essentiellement des droits contractuels
        
        Présomption renversée: Quand le législateur met une disposition claire d'entrée en vigueur et dit c'est ce qui doit se passer. Ou quand on a une disposition déclaratoires car elles clarifient le droit n disant que la loi aurait toujours du s'interpréter ainsi
    - - Présomption que le législateur n'a pas voulu conférer à sa loi une portée extraterritoriale, en l'absence d'indications manifestement contraires
    - - Sauf indication contraire, nul texte ne lie la couronne ou n'a d'effet sur des droits/prérogatives royales
        
        Art. 17 LIF
    - - Les interprètes utilisent des règles d'interprétation qui leur semblent appropriées et il n'y a pas de méthode unique
        
        En 1980, on disait que le droit fiscal devait s'appliquer comme tout autre loi. Or, ensuite on a dit qu'il fallait appliquer la loi fiscale de façon la plus littérale possible pour assurer la prévisibilité du droit pour le contribuable puis on a aussi émis l'idée qu'il fallait appliquer ce droit de façon favorable au contribuable en cas d'ambiguité ou de modification.
        
        Affaire Will-Kare
  - - - Si la loi est appliquée de façon aveugle, elle mène à la plus grande injustice
    - - La cause ou l'objet de la loi venant à cesser, la loi n'a pas d'effets
    - - S'il y a la même raison d'appliquer la loi, on l'applique à cette autre circonstance (comme a pari)
- - - - Sens du dictionnaire
      - Sens populaire
      - Sens contemporain
        
        Contemporanea exposio
        
        Art. 10 LIF, 49 LIQ
    - - Retour exceptionnel au sens ordinaire
  - - - Argument in pari materia
        
        Le législateur est censé maintenir, dans l'ensemble des lois qu'il adopte sur un sujet donné, une cohérence à la fois dans la formulation des textes et dans les politiques que ces textes mettent en oeuvre
        
        Affaire Bell c. La Reine
      - Argument fondés sur le droit commun
        
        Common law
        
        En matière de common law, une loi spéciale doit s'insérer dans la common law sans déranger plus que nécessaire. On essaie de préserver la common law et on doit déroger au texte de common law si la loi le demande.
        
        Affaire Will-Kare
        
        Affaire Canada 3000 (vient dire le contraire)
        
        Disposition préliminaire du C.c.Q.
        
        On peut utiliser le C.c.Q. pour interpréter des lois particulières, mais parfois la cour va déterminer qu'il n'est pas applicable.
        
        Aucune présomption de non dérogation au C.c.Q., c'est une loi supplétive (mise à part les règles d'OP), la disposition prévoit que la loi particulière peut ajouter au C.c.Q. ou y déroger.
        
        Le C.c.Q. établit le droit commun au Québec
        
        Lois fédérales
        
        Les deux régimes peuvent être utilisés pour interpréter les lois particulières fédérales. Par contre, la Cour peut possiblement écarter le droit provincial en disant qu'elle voulait une interprétation unifiée au Canada.
        
        Art. 8.1, 8.2 LIF
      - Arguments de droit comparé
        
        Rationes Scriptae
        
        Le droit étranger n'est pas supposé être applicable au Canada, mais on s'y réfère quand même car c'est une source de raisonnement écrit.
      - Conflit entre les lois
        
        Prépondérance du fédéral sur le provincial
        
        Prépondérance de la loi spéciale/spécifique sur la loi générale
        
        Generalia specialibus non derogant
        
        Speciala generalibus derogant
        
        Prépondérance de la loi nouvelle sur l'ancienne
        
        Ubi dure contrariae leges sunt, semper antiquam abrogat nova
      - Affaire Alberta c. University of Calgary
    - - Règles des mots associés
        
        l'adage Noscitur a sociis
        
        Interprétation du mot à la lumière de ceux qui sont à côté, essaie de donner un effet à chacun des mots pour que le législateur ne parle pas pour rien dire
        
        Ejusdem generis
        
        Le terme général qui complète une énumération se restreint à des choses du même genre que celle énumérées, même si de par sa nature, il est susceptible d'embrasser beaucoup plus.
        
        Corkum c. Nash
        
        Exclusion implicite
        
        Mentionner une chose, c'est exclure les autres
        
        Expressio unius est exclusion alterius
        
        Inclusio unius exclusio alterius
        
        Qui dicit de uno negat altero
      - Versions françaises et anglaises des lois
        
        Méthode d'interprétation des textes bilingues
        
        Voir s'il y a antinomie entre les deux version (si oui, on poursuit avec les méthodes d'interprétation contextuelles, téléologique)
        
        Affaire Daoust
        
        Voir si l'une des version est ambigue (on essaie de trouver le sens commun des deux, souvent on va préférer le texte clair, si aucun des deux est clair, on va trouver le sens commun en favorisant la version plus restrictive)
        
        Art. 133 LC 1867, 16-18 CC, 9 loi sur les langues officielles
        
        Vérifier si le sens commun est compatible avec l'intention du législateur
      - Prendre en considération l'ensemble des dispositions d'une loi
        
        À moins que le contexte ne s'y oppose clairement, un mot doit recevoir la même interprétation et le même sens tout au long d'un texte législatif
        
        Incivile est nisi tota lege perspecta judicare
        
        Art. 42(3) LIF, 41.1 (LIQ)
        
        Les exceptions sont d'interprétation strictes en principe
        
        Exceptiones sunt strictissimae interpretationis
        
        Affaire R. c. Summers vient le contredire
    - - A pari
        
        Étendre une règle visant un cas particulier à une situation analogue
      - A fortiori
        
        On étend la règle lorsqu'il y a encore plus de raison d'appliquer la règle
      - A contrario
        
        On fait un argument en présentant un raisonnement contraire
      - Ab absurdo
        
        On pousse le raisonnement à des conséquences absurdes pour réfuter l'argument sur le cas particulier
- - - - Respect de la parole donnée, signifie que le contrat est la loi entre les parties.
    - - Ce qui est prohibé directement l'est aussi indirectement
        
        Peut être lié à la présomption de l'effet utile des mots.
  - - - Donner mois les faits et je vous donnerez le droit.