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CSE (Entreprise de plus de 50 salariés (RI (Modalités de…
CSE
Entreprise de plus de 50 salariés
Entreprise de 50 à 300 salariés + établissements appartenant à ces entreprise
le DS est de droit RS au CSE
Entreprise de plus de 300 salariés
Chaque OSR dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un RS au CSE
le nombre de mandats successifs est limité à 3
Entreprise d'au moins 501 salariés
Les RS ont des HD (max 20h/mois)
Entreprise d'au moins 501 salariés dont aucun éts distinct n'a atteint ce seuil
Les RS du CSE central ont des HD (max 20h/mois)
HD 16h/mois
liberté de déplacement dans l'entreprise
les élus CSE pour la première fois bénéficient d'une formation économique + SSCT
Personnalité juridique/civile
Président (E ou son rps), trésorier + secrétaire (désignés par le CSE selon le RI)
RI
Modalités de fonctionctionnement
Modalités de rapport avec les salariés
éléments relatifs aux PV de réunions
local aménagé + lieu d'affichage sur emplacement réservé
Entreprise de 50 à 2000 salariés
Subvention de fonctionnement : 0,20% MSB
Entreprise de + de 2000 salariés
Subvention de fonctionnement : 0,22% MSB
Entreprise de moins de 50 salariés
HD 10h/mois
liberté de déplacement dans l'entreprise
formation SSCT
pas de budget propre
Pas de personnalité juridique/civile
local simple