Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le préjudice (Les dommages punitifs (Objectifs des dommages punitifs…
Le préjudice
Les dommages punitifs
Conditions d'attributions
Doit être prévu par la loi (Art. 1621 al.1 C.c.Q., art. 49 C.c.Q.)
Lorsqu'on invoque des dommages punitifs en vertu de la Charte, art. 49 al.2 les conditions sont:
Atteinte d'un droit protégé par la Charte? (art. 1-10)
Atteinte qui est illicite? (est-elle fautive en vertu de l'article 1457 C.c.Q.)
Atteinte est-elle intentionnelle? (Acte qui dénote un caractère délibéré, voulu et conscient)
Curateur public c. Syndicat des employés de l'hôpital Saint-Ferdinand
Comment ils sont évalués
Exemples de motifs à l'article 1621 al.2 C.c.Q.
Curateur public c. Syndicat des employés de l'hôpital Saint-Ferdinand
Peut-on être condamné à des dommages punitifs pour le fait ou la faute d'autrui?
En principe non, car le caractère intentionnel de la violation ne permet pas de l'imputer à autrui.
Exception: Si la personne tenue responsable pour le fait d'autrui a elle-même atteint intentionnellement au droit de la victime, dans tel cas il faut refaire les trois conditions de l'article 49 al.2 (ex: le commettant qui encourage le préposé)
Cinar c. Robinson
Peut-on être solidairement tenus responsables de dommages punitifs?
Non, car l'article 1526 C.c.Q. qui stipule de la solidarité est prévu que pour réparer le préjudice alors que les dommages punitifs n'ont pas cet objectif. 1526 C.c.Q. est donc réservé aux dommages compensatoires et les dommages punitifs doivent être appréciés individuellement.
Cinar c. Robinson
Peut-on se voir octroyer des dommages punitifs si aucun dommages compensatoires n'a été attribués?
Oui, voir
De Montigny c. Brossard
Objectifs des dommages punitifs
Punir
Dissuader (la personne mais aussi la société)
De montigny c. Brossard
Dénoncer le comportement
Caractéristiques de l'indemnisation
Compensatoire (Art. 1611 al.1 C.c.Q.) (compenser la perte qu'il subit et le gain dont il est privé)
Intégrale Art. 1611 al.1 C.c.Q.)
Exceptions: Plafonds d'indemnisation jurisprudentiels, limitations d'ordre contractuelles (ex: clauses d'exonération)
Cessibles (exception: droits extrapatrimoniaux) Art. 1610 C.c.Q.
Exception: quand la victime peut obtenir plus que le préjudice qu'elle a réellement subit, soit par une clause pénale ou des dommages punitifs.
Définitive (1616 al.1 C.c.Q.)
Les dommages pour le présent et le futur sont accordés dans une seule et même action, exception (Art. 1615 C.c.Q.)
Formes de l'indemnisation:
Le gouvernement n'accorde pas de rente, c'est habituellement une somme forfaitaire sauf exceptions prévues à 1616 al.1 et 2 C.c.Q. )
Les caractéristiques du préjudice indemnisable
Le préjudice doit être légitime
Le préjudice doit être certain (Art. 1611 al.1 C.c.Q.)
Il ne doit pas être hypothétique, il doit être certain et susceptible d'évaluation.
Le préjudice doit être direct (Art. 1607 C.c.Q.)
Être une suite immédiate et directe de l'atteinte
En cas de cascade de malheur, le juge doit tracer une ligne ou les choses ne sont plus direct (ou prévisible si c'est contractuelle)
Lessard c. Bernier
Ciment Stellaire construction
En matière contractuelle seulement, le préjudice doit être prévisible au moment oû l'obligation a été contractée (Art. 1613 C.c.Q.)
Si le préjudice n'est pas prévisible au moment où ils ont contracté, le défendeur pourra l'utiliser pour s'exonérer.
Ciment Stellaire Construction
On doit se poser la question: Quels sont les dommages qu'un contractant prudent et diligent pouvaient raisonnablement prévoir dans les circonstances?
Classification tripartite du préjudice
Comment on classifie le préjudice?
En fonction de l'atteinte première
Cinar c. Robinson
Préjudice matériel
Constitue une atteinte au patrimoine
Biens meubles, immeubles
Inclure les animaux car ils sont des biens au sens du C.c.Q.
Biens corporel, incorporel
Ex: Droits d'auteurs sont des biens incorporels
Cinar c. Robinson
Préjudice moral
Constitue une atteinte aux droits extrapatrimoniaux, donc souvent liés une atteinte aux droits de la personnalité, atteinte aux sentiments
Ex: Diffamation, atteinte à la dignité, atteinte à la réputation, atteinte à l'honneur, etc.
Préjudice corporel:
Atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne (aspect physique ou psychologique comme choc nerveux)
On peut avoir un préjudice corporel pécuniaire (au plan patrimonial)
Un préjudice corporel non pécuniaire (au plan extrapatrimonial)
Indemnisation du préjudice matériel
Évaluation judiciaire
Pour le bien détruit
Généralement, le tribunal va permettre que la victime receive la somme qu'elle va devoir débourser pour ce procurer le bien à nouveau (selon la valeur marchande du bien)
Pour le bien détérioré
La victime va recevoir la somme nécessaire pour permettre la remise en état du bien.
Autres chefs de dommages
Perte de revenus, frais d'extermination épargnés.
Évaluation conventionnelle
Par l'entremise d'une clause pénale: Parties évaluent par anticipation les dommages-intérêts en stipulant que le débiteur se soumettra à une peine au cas où il n'exécute pas son obligation
Objectifs:
Compensatoires
Commitatoires (punitifs): incitant au respect de la parole donnée
Le juge a le pouvoir de réduire une clause pénale si elle est abusive ou de l'annuler dans le cas d'un contrat de consommation.
Dostie c. Sabourin
Indemnisation du préjudice corporel
En cas de décès
Recours pour la victime (recours successoral)
Pécuniaire
Frais funéraires raisonnables, si avant la mort la personne a souffert longtemps et qu'il y a eu des débours, ces débours peuvent être remboursé.
Non pécuniaire
Pretium doloris (doit avoir souffert réellement avant la mort et pendant longtemps)
De montigny c. Brossard
JAMAIS pretium mortis
Augustus c. Gausset
Recours pour la victime par ricochet
Pécuniaires
Perte de soutien pécuniaire (ex où le mari décède)
non pécuniaires
Solatium doloris (chagrin éprouvés par les proche de la victime suite à la perte d'un être cher)
Augustus c. Gausset
En cas de blessures
Recours pour la victime
pécuniaire:
Débours, perte de salaires, frais de déplacement
Non pécuniaire
Douleurs et souffrances, préjudice esthétique
Attention, plafond d'indemnisation jurisprudentiel de 380 000$.
Recours pour la victime par ricochet
Non pécuniaire:
Douleurs et souffrances (elles ne peuvent pas avoir plus que la victime), perte de jouissance de la vie
Pécuniaire
Perte de revenus (notamment pour les parents qui paient les frais), débours