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Régimes de responsabilité (Régimes de responsabilité extracontractuelle…

- - - - Faculté de discernement:
        
        La faculté de discernement est l'aptitude à se rendre compte de la nature, de la portée et des conséquences de ses gestes.
        
        Les personnes non douées de raison sont les suivantes:
        
        Les enfants en bas âge (s'il n'est pas doué de raison, son acte est considéré comme une force majeure et la demande d'indemnisation doit être rejetée)
        
        Ginn c. Sisson
        
        Daudelin c. Roy
        
        Les personnes privées de raison (état d'aliénation mentale au moment de poser l'acte, que ce soit de manière spontannée, naturelle et voir provoquée)
        
        Constantineau c. Berger
        
        Toujours prendre pour acquis que la personne morale est douée de raison
      - Manquement au devoir de prudence:
        
        Le manquement au devoir de prudence est un écart de comportement entre ce que la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait fait.
        
        Le manquement au devoir de prudence est aussi lorsque la personne raisonnable aurait pu raisonnablement prévoir le risque.
        
        Ouellet c. Cloutier
  - - - Conditions d'applications
        
        Mineur (moins de 18 ans art. 153 C.c.Q. ou émancipé 170 C.c.Q.)
        
        Un titulaire de l'autorité parentale (522-584 C.c.Q.)
        
        Le fait ou la faute du mineur (1457 C.c.Q. ou 1462 C.c.Q.)
      - Les trois conditions rencontrées font naitre une présomption de faute du titulaire de l'autorité parentale
      - Pour la renverser, le parent doit démontrer qu'il a fournit une garde et surveillance adéquate ou qu'il a fournit une éducation diligente et raisonnable à son enfant.
        
        Ça compte même si l'enfant n'est plus chez ses parents, ça change selon les époques mais aussi on prend en considération la prévisibilité de l'acte (ça ne sera pas attribuable au parent si c'était totalement imprévisible que l'enfant fasse ça)
    - - Conditions d'applications
        
        Mineur (Art. 153 C.c.Q. ou émancipé 170, 171 C.c.Q.)
        
        Fait ou la faute du mineur (1457 ou 1462 C.c.Q.)
        
        Parent déchu de l'autorité parentale (Art. 606 al.2 C.c.Q.)
      - Fait naitre une présomption de faute à l'égard du parent déchu de l'autorité parentale
      - Moyens de défense: Prouver qu'il a fournit une éducation adéquate (Art. 1459 al.2 C.c.Q.)
    - - Conditions d'application:
        
        Mineur (Art. 153 al.1 C.c.Q. ou émancipé 170 C.c.Q.)
        
        Fait ou faute du mineur (Art. 1457 ou 1462 C.c.Q.)
        
        Statut de gardien, surveillant ou éducateur à qui la garde a été déléguée
        
        Si c'est des professeurs qui travaillent dans une école ou des gens dans un institut, c'est l'institut ou la commission scolaire qui est responsable.
      - Les trois conditions rencontrées font naitre une présomption de faute du gardien/surveillant/éducateur
      - Pour la renverser, ils ont trois moyens de défense:
        
        Absence de faute quant à la garde, surveillance ou éducation (imprévisibilité de l'Acte) (on comparer à commission scolaire prudente et diligente dans les mêmes circonstances par exemples)
        
        Simard c. Proulx
        
        Institut St-Georges c. La Laurentienne générale
        
        Fin de la délégation de la garde, surveillance ou éducation
        
        Si c'est un mandat à titre gratuit ou moyennant une récompense (Art. 1460 al.2 C.c.Q.), la faute doit être prouvée.
    - - Conditions d'applications:
        
        Majeur non doué de raison (faire attention entre le manque de discernement et l'incapacité du majeure)
        
        Personne ayant le statut de tuteur, curateur ou autrement (Art. 281, 285 C.c.Q.)
        
        Ici aussi on ne poursuit pas la personne directement, on va poursuivre l'hôpital psychiatrique, le CHSLD, etc.
        
        Fait du majeur (Art. 1462 C.c.Q.)
        
        La personne a commis une faute intentionnelle OU lourde dans l'exercice de la garde (1474 al.1 C.c.Q.)
        
        La faute lourde est celle qui dénote une insouciance grossière, une imprudence grossière et une négligence grossière.
    - - Conditions d'application:
        
        Liens de préposition
        
        Qui dans les faits exercent un pouvoir de garde, surveillance et direction sur le préposé
        
        Le liens de préposition peut se déplacer donc c'est important de voir dans les faits qui a le contrôle direct et spécifique sur le préposé
        
        Transquébec Helicopters c. Lee
        
        Citée de Sherbrooke c. Roy
        
        Qualifier le lien de préposition (ex: nait-il du contrat de travail art. 2085 C.c.Q. ce qui emporte un lien de préposition quasi-automatique)
        
        Faute du préposé (Art. 1457 C.c.Q.)
        
        Que la faute a été commise dans l'exécution de ses fonctions
        
        Il faut regarder la finalité du comportement: Agissait-il dans l'intérêt/bénéfice du commettant au moment de l'acte? ça peut être même de le satisfaire au moins partiellement.
        
        Voir également les cas précis de 1464 C.c.Q.
        
        Québec P.G. c. Guité
      - Les trois conditions rencontrées font naitre une présomption de responsabilité absolue
      - Moyens de défense: Absence des conditions réunies ou invoquer le partage de responsabilité de 1478 al.2 C.c.Q.
      - Effets de la responsabilité : In solidum car on a pas un cumul de faute, on a seulement la faute du préposé.
  - - - Conditions d'application:
        
        En présence d'un bien
        
        Meuble, immeuble, corporel ou incorporel
        
        Personne a le statut de gardien du bien
        
        On parle d'une question factuelle, donc qui dans les faits exercent un pouvoir de contrôle, direction ou surveillance du bien
        
        Peut être propriétaire, usager, locataire, emprunteuse du bien
        
        Exception: Un employé ne peut pas garder un bien, donc ce n'est pas le préposé qui sera responsable mais plutôt la compagnie
        
        Fait autonome du bien
        
        Absence d'intervention humaine
        
        ce n'Est pas toutes les interventions qui brisent le liens, c'est seulement celle qui ont joué un rôle déterminant dans la réalisation du préjudice
        
        Morrissette c. T.McQuat
        
        Dynamisme du bien
        
        Le bien doit avoir joué un rôle actif dans la création du préjudice.
        
        Morrissette c. T.McQuat
      - Les trois conditions rencontrées font naitre une présomption de faute à l'égard du gardien du bien
      - Moyens de défense: absence des conditions ou force majeure ou cause étrangère assimilable à la force majeure (Art. 1470 C.c.Q.)
    - - Conditions d'applications:
        
        Un animal
        
        Propriétaire de l'animal
        
        Qui est propriétaire en droit OU usager de l'animal
        
        Si usager, qui a le pouvoir de contrôle, surveillance et de garde de l'animal
        
        fait de l'animal
        
        Absence d'intervention humaine + dynamisme de l'animal
        
        Ce critère a été interprété largement dans la jurisprudence, comme quoi parfois le régime est appliqué même s'il y a une certaine intervention humaine
      - Les trois conditions rencontrées font naitre une présomption de responsabilité simple du propriétaire ou usager de l'Animal
      - Moyens de défense: Force majeure ou cause étrangère assimilable à la force majeure
    - - Conditions d'application:
        
        bien meuble
        
        un statut de fabricant, distributeur ou fournisseur du bien
        
        Défaut de sécurité du bien
        
        Le défaut de sécurité du bien est lorsquele bien n'offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s'attendre en raison d'un vice de conception OU de fabrication, d'une mauvaise conservation OU présentation du bien OU encore, absence D'indications suffisantes quant au risques et dangers
        
        Imbeault c. Bombardier
      - Les trois conditions réunies font naitre une présomption de connaissance du défaut de sécurité du bien
      - Moyens de défense: Force majeure u cause étrangère assimilable à la force majeure (Art. 1470 C.c.Q.), connaissance réelle ou présumée du défaut de sécurité par la victime ou prévisibilité du préjudice (Art. 1473 al.1 C.c.Q.) ou ou défaut de sécurité du bien inconnu (Art. 1473 al.2 C.c.Q.)
    - - Conditions d'applications:
        
        Immeuble
        
        Escalier, mur, toit, trottoir, ascenseur
        
        Sidgens c. Bélanger
        
        Propriétaire de l'immeuble en droit
        
        Ruine de l'immeuble
        
        La ruine est une désagrégation d'une immeuble ou d'une partie de celui-ci. On ne doit pas avoir un écoulement complet, mais il faut qu'une partie intégrante et permanente se désagrège.
        
        Sidgens c. Bélanger
        
        Une simple défectuosité ne suffit pas.
        
        Ruine qui résulte du défaut d'entretien OU d'un vice de construction
        
        Cette preuve peut se faire par présomption de faits
        
        Sidgens c. Bélanger
        
        Elle s'apprécie à la lumière de la destination de l'immeuble (L'obligation du propriétaire est de s'assurer que l'immeuble est construit et entretenu pour répondre à un usage courant et conforme à sa destination)
        
        Rubis c. Gray Rocks
      - Ces trois conditions rencontrées font naitre une présomption de responsabilité simple contre le propriétaire de l'immeuble
      - Pour renverser la présomption, les moyens de défense sont la force majeure ou la force étrangère à la force majeure.
        
        Attention, le tiers doit être un tiers étranger
        
        Sidgens c. Bélanger
  - - - doit prouver que les demandeurs ont subis des inconvénients anormaux excédant la limite de la tolérance que les voisins se doivent
        
        Cimenterie Saint-Laurent
- - - - Existence et validité du contrat
        
        Qualifier le contrat avec le C.c.Q. si possible
      - Parties qui sont liées au contrat (Art. 1440 C.c.Q.)
      - Inexécution du contenu obligationnel
        
        Quel est le contenu obligationnel?
        
        Peut être implicite
        
        Selon la loi
        
        Dépendamment du contrat nommé, il peut y avoir certaines obligations spécifiques, donc voir section du C.c.Q.
        
        Selon la nature du contrat
        
        Ex: Dans un contrat d'achat de résidence, le vendeur doit livrer l'immeuble avec des installations sanitaires.
        
        Selon l'équité
        
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        Selon les usages
        
        Si on allègue qu'il y a un usage dans un milieu, il faut démontrer que la pratique est constante, généralisée, uniforme, ancienne et publique
        
        Peut être explicite
        
        Provenant des termes du contrat
        
        Y a-t-il inexécution de ce contenu?
        
        Le déterminer en fonction des mots du législateur, les termes du contrat, le test des aléas (plus il y a d'évènements qui entrent en jeu, moins l'obligation est forte)
        
        Obligation de garantie
        
        Inexécution si pas atteinte du résultat
        
        Obligation de résultat
        
        Inexécution si pas atteinte du résultat
        
        Obligation de moyen
        
        Inexécution si la personne n'a pas pris les moyens raisonnables qu'un autre personne prudente et diligente aurait prise dans les mêmes circonstances
        
        Formes de l'inexécution: Entière ou partielle ou retard dans l'exécution (Art. 1590 al.1 C.c.Q.)
  - - - La responsabilité d'un contractant est engagée lorsque son cocontractant subit un préjudice dans l'exécution du contrat causé par:
        
        Un employé ou un sous-traitant
        
        Cinépix c. JK Walkden
        
        Une personne à qui le locataire donne accès aux lieux loués
    - - Quel est le contenu obligationnel?
        
        Implicite, explicite
      - Y a-t-il inexécution de ce contenu?
        
        Obligation de moyen, résultat, garantie
      - Y a-t-il substitution d'un tiers dans l'exécution des obligations au contrat?
  - - - obligation de moyen:
        
        Prouver la diligence et la prudence
        
        force majeure ou cause étrangère assimilable à la force majeure
        
        L'intervention du tiers, à la demande ou à la connaissance du contractant, ne peut être considéré comme une cause étrangère assimilable à la force majeure car il y a absence d'extériorité
        
        Cinépix c. JK Walkden
      - Obligation de garantie:
        
        Aucun moyens de défense
      - Obligation de résulat:
        
        Force majeure ou cause étrangère assimilable à la force majeure
        
        L'intervention du tiers, à la demande ou à la connaissance du contractant, ne peut être considéré comme une cause étrangère assimilable à la force majeure car il y a absence d'extériorité
        
        Cinépix c. JK Walkden