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Les composantes du droit Les sources directes du droit positif Leçon 7 -…

- - - - Si loi impérative, la coutume s'opposant ne peut avoir de valeur.
        
        Nécessité d'apporter l'enfant pour le déclarer Etat civil = Disposition abrogée en 1919 face à la pratique. MS plutôt une tolérance.
        
        Une seule exception (plutôt forme tolérance) coutume contra legem (impérative) utilisable, don manuel s'oppose article 931 Cciv qui exige acte notarié pr tt donation. JP valide le don manuel qui concerne des petites choses.
      - Si loi supplétive
        
        Coutume = volonté collective contraire exprimée, on peut déroger loi (disposition contractuelle, pratique)