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Droit à l'intégration sociale (RIS) partie 1 (La compétence du CPAS…
Droit à l'intégration sociale (RIS) partie 1
Introduction
Régime non contributif = droit à l'aide sociale même en ayant jamais travaillé. Avant c'était minimex. RIS = c'est le dernier filet de la pauvreté = droit si on a aucun autre droit, c'est la dernière chance avant la pauvreté. Intégration sociale est une obligation de s'intégré sur le marcher du travail. Rôle +++ des assistant sociaux dans les CPAS.
La compétence du CPAS
LE CRITÈRE,C'EST LA RÉSIDENCE HABITUELLE ET EFFECTIVE = le CPAS compétent sera celui de la ville où on a notre résidence. Le domicile (où on est inscrit a la commune) et la résidence (où on habite vraiment) !!!!!
Les exceptions
Les étudiants
; pour ceux qui kote, si'il demande le RIS. Le CPAS compétent sera celui où il a sont DOMICILE au moment de sa demande et elle sera compétent pendant toute la durée des études.
Personne hébergement en institution
(maison de repos, hôpitaux psychiatrique,..): le CAPS compétent sera le DOMICILE au moment où il rendre en institution.
Sans abris
; le CPAS compétent sera l'endroit où il aura manifesté l'envie de vivre = RÉSIDENCE EFFECTIF
Conflit de compétence
Si CPAS n'est pas compétent il a 5j pour envoyé le dossier à partir du jour de la demande vers le CPAS qu'il estime compétent.
Si le CPAS ne respect pas le délai de 5 jours alors il est obligé de garder le dossier et d'analyser la demande durant la période où il n'aura pas envoyé le dossier au CPAS compétent. Si la personne a droit au RIS.
Si le 2ème CPAS se déclare également incompétent, il doit faire la demande au ministre de l'intégration sociale de trancher et de choisir le CPAS compétent. MIS a aussi 5 jours pour renvoyer le dossier. Si le CPAS chois n'est pas d'accord, il peut faire un recours au tribunal du travail et donc c'est le juge qui décide.
Les conditions
Objectives
on nous demande pas notre avis, condition rempli oui /non
Résidence habituelle et effectif en Belgique
Age
; être majeur où être assimiler à une personne majeur (personne émancipée par le mariage (= mariage entre mineur et majeur), personne qui ont des enfants alors qu'elle est mineur, personne enceinte, personne qui est majeur selon la loi du pays où elle est ressortisants
Nationalité
: belge / permis de séjour en Belgique de >3 mois mais on doit être ressortissant du UE / être inscrit a la commune comme étranger / être réfugié connu / apatride
Subjectif
; l'as a un pouvoir d'appréciation
Ne pas avoir de ressources suffisante
(= calcul du RIS)
Ëtre disposer à travailler
; a moins que des raisons de santé /d'équité (habite dans la compage + pas de voiture, enfant à bas age, étudiante,...) l'en empêche.
Faire valoir ses droits aux prestations sécurit-social
(pas droit a autre chose ???)
Faire valoir ses droits auprès des débiteurs alimentaires
(art 4); parents, enfants, conjoint, ex conjoint auraient -ils une obligations alimentaire envers le demandeur? => FACULTATIF décision après une enquête social
Le calcul du RIS
Montant de base
Cohabitant
; si 2 critères vivre sous le même toits + partage des frais du ménages
Isolées
; personne vit seul
Avec famille à charge
; dès qu'il y a min 1 enfant mineur
Les ressources
Du demandeur
DOIT tenir compte ;
Du revenu professionnelle net*
(art 23 de l'AR)
Prestation Sécurité Social
; (alloc chômage, AMISS,...) ALLOCATION FAMILIALE SI C'EST POUR NOUS!!!
Bien immeubles
art 25 AR (si on loue et/ou celui qu'on vit )
Bien mobiliers
(art 27 du AR); argent compte épargne, action, part du marcher,...
si <6.200 = 0%
-si entre 6.200 et 12.500 = 10%
-si >12.500 = 60%
PEUT PAS tenir compte;
Bourse d'étude
Aide sociale
Quand l'enfant perçoit
une contribution alimentaire
pour quelqu'un d'autre
allocation familiale
on les perçoit pour quelqu'un d'autre
Des personnes cohabitantes
DOIT tenir compte (du conjoint ou avec la personne qu'on forme un ménage)
Quand le calcul de base = famille à charge
=> on prend en compte TOUT le salaire /mois.
Quand le calcul de base = cohabitant
=> pas tenir compte de tout le salaire mais de tout ce qui dépasse le plafond dans ce statut (donc si le salaire est de 15000 - 607.01 qui est le RIS pour cohabitant = 892.99/mois (on en tiendra compte)
PEUT tenir compte;
les ascendant et déscendant du 1er degré
(LA SOLIDARITé FAMILIALE PRIME A CONDITION QU'ILS VIVENT SOUS LE MÊME TOIT
PEUT PAS t
enir compte; tout autre personnes qui vit avec nous
(oncle, frère, sœur, grand parents,...)
La partie immunisée
une partie des ressources dont on va tenir compte (a rajoute au ressources)
Immunisation générale
; en fonction du statut. Cohabitant = 155/mois. Isolé = 250/mois. Famille à charge = 155/mois. Si pas de ressources, il n'y a pas d’immunisation parce qu’on dépasse pas le RIS de base selon le statut.
Les biens immeubles
(Revenue cadastrales). voir exercices
Revenus mobiliers
; < 6.200=0% / si entre 6.200 et 12.500 = 10% / si >12.500 = 60%
Cessions de biens mobiliers /immobiliers;
si on a donner un bien immobilier dans les 10 ans avant la demande du RIS = on va immunisée une partie