Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
IJ - Partie 3: Les gens de justice Titre 1 LES MAGISTRATS (CH 1 Les…
IJ - Partie 3: Les gens de justice
Titre 1
LES MAGISTRATS
Vient du latin magister = pouvoir (pas forcé de juger)
Langage courant = maire 1er magistrat de la vile
Juges qui ne pas magistrats (TC...)
Prof de la justice qui appartient à un corps particulier de l'Etat
CH 1 Les magistrats de l'ordre judiciaire
2010: 8282 magistrats
Sec 1: Les magistrats du siège
§1 Le recrutement
Ordo 22 dec 58 = règles de recrutement
Voie de l'ENM
, concours ou sur titre. Devient auditeur de justice après admission, prête serment, 31 mois de formation, payé pendant formation
Voie de l'intégration directe
= personne diplômées en droit w/ exp pro importante soit fonction publique, soit privé : ouvert aux enseignants chercheurs, diplomés de l'ENA
Magistrat ap avoir été nommé par psdt Rep
§2 La responsabilité
2 types de responsabilités
Disciplinaire
Sanction disciplinaire si faute disciplinaire cad tt manquement par un magistrat aux devoirs de son Etat, à l'honneur, à la délicatesse ou dignité
Comportement vie pro/perso
Va du blâme à la révocation
Organe disciplinaire CSM saisi par gade des Sceaux, 1er psdt CA et depuis 2008 justiciable
Responsabilité Etat
pr fonctionnement défectueux du service public de la justice et resp personnelle des magistrats
Resp de l'Etat = faute lourde du magistrat
Resp perso magistrat = faute intentionnelle
Rendent des jugements, titulaires d'un pouv juridictionnel
Sec 2: Les magistrats du parquet
Magistrats du parquet = pas des juges, doivent def int société devant juge: Veillent resp OP et applicable de la loi.
Ancien régime = gens du roi.
= Ministère public
§1 Organisation ministère public
1. Caractères du ministère public
Indep du trib où il est rattaché: libre de décider (séparation autorités poursuite et de jugement)
Indep par rapport aux parties (n'a que faire volonté victime par ex)
Dépendant du gvmt, subordonné direct ministre Justice = rédige et transmet des circulaires pr def po pénale de poursuite
En théorie, ministre peut pas donner directives indiv
Procureurs autorité sur ses substituts
Ministère public indivisible, chaque membre repré le ministère ds son ensemble
2. Le statut du ministère public
// règles de recrutement,
Garde des sceaux = rôle sur nominations, sanctions disciplinaires (décide ap proposition CSM)
Magistrats pas inamovibles, Ministre peut déplacer = peut ê sanctions déguisées
§2 Les attributions du ministère public
1. Judiciaires
Rôle modeste en matière civile, soit cme partie ppal ou partie jointe pr avis
Porte parole Etat juridictions pénale cme partie ppale
2. Extra-judiciaires
Agit cme simple fonctionnaire du gvmt = missions de surveillance et de contrôle (Etat civil par ex), de directions/décisions (direction PJ), d'instruction (recours en grâce, réhab)
CH 2 Magistrats de l'ordre admin
TS st des juges statut ds CJA L 231 et s. et R. 231-1 et s. + statut général fonctionnaires L 13 juillet 1983
4 corps
= magistrats au CE, aux TA, CAappel, Cour des comptes, Chambres régionales comptes.
R
ecrutés
Même manière ENA + Existe recrutement tours ext intégrer corps fonctionnaires admin active ou personnalités = permet de garder magistrats admin et personnes qui connaissent le terrain.
Exercice fonction en tt indé, st inamovibles (sauf membres CE)
Conseil du TA, CAA(ppel) (équivalent CSM) peut pas prononcer sanction, propose au psdt