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IJ - Partie 3: Les gens de justice Titre 2 LES AUXILIAIRES DU JUSTICE (CH…
IJ - Partie 3: Les gens de justice
Titre 2
LES AUXILIAIRES DU JUSTICE
Apportent leurs concours à la justice (très large) ms étudie ceux qui en font leur métier
CH 1 : Les greffiers
(Secrétaire de juridiction) chargé d'assister juge ds exercice de ses fonctions, dactylographier, conserver les minutes des décisions de justice, de délivrer copies décisions aux intéressés, d'exécuter des travaux de recherche, de classement, de correspondance, statistique et accueil du public (portent robe à l'audience)
Avant 1967 = officiers ministériels et maintenant fonctionnaires par concours greffier et directeur service des greffes judiciaires. Formés à l'ENG Dijon.
1792 greffiers en chef 9311 greffiers
/# entre 2 corps
Directeur
= poste de direction, coordonne greffes judiciaires, rôle élaboration budget et veille bonne gestion moyens matériels.
Conserve // archives, fonctions annexes
Greffier
celui qui est dans le bureau magistrats, note ce qu'il dit... prépare dossiers, rédige PV. Tt acte accompli sans greffier (sauf exception) peut ê nul.
Quid ordre admin ?
CE = secrétariat du contentieux (// greffe)
TA, CAA = greffe dirigé par greffier en chef assisté de greffiers
Depuis 2007, choisis parmi personnel ministère de l'int
CH 2: Les administrateurs et les mandataires judiciaires
Exercées par procédure collective (de faillite). Intervenir des prof pr réaliser passif société etc... Précisé ds code de commerce
Administrateur judiciaire
va administrer biens d'autrui, exercer fonction assistance, surveillance ds la gestion de ses biens L 811-1 Cccme = 118 en 2008
Qd plus d'espoir = mandataire judiciaire
= représenter les créanciers ds la procédure, procéder à la liquidation de l'ent.
CH 3: Les avocats
Historiquement, celui qui parle au nom de quelqu'un en justice ms évolution, absorption autre prof = procureurs, conseillers juridiques... = acquis leurs compétences. Ajd 60k
Avocat:
prof du droit qui conseille défend assiste et repré ses clients
Prête serment, inscrit à un ordre, soumis déontologie stricte, indépendant, tenu au secret pro, doit s'interdire tt conflit d'intérêt.
Peut refuser de plaider sauf désigné par bâtonnier,
Doit passer un examen prof CRFPA, = école d'avocat 1 an/demi
En principe, prof libérale w/ honoraires. Soumis à une obligation de moyens, tt faire pr objc du client
Pas le droit d'être salarié d'une ent ms salarié d'un avocat
CH 4: Les officiers ministériels
Héritage ancien régime = Roi vendait préro publiques à pers privées pr :money_with_wings:
Pr exercer prof. doit acheter une charge en s'endettant
Obligés de prêter leur ministère, mission de service public
Tarif fixe
A distinguer de l'officier public (pouv authentifier un acte)
Section 1: Les greffiers au TC
234, statut prévu ds Cccme L/R 741-1 d
Mission // proche greffier classique ms aussi chargé tenir registre ccme et des sociétés (immatriculation, RCS), conserve les suretés mobilières
Section 2: Les avocats au CE et à la Ccass
Mission d'un avocat mais devant CE, Ccass
Repré justice, plaidoiries. Avocats aux conseils 106.
Examen prof en plus, plaide uniquement en droit
Statut réglé ordo 10 sept 1817
Section 3 Les commissaires priseurs judiciaires
406, ordo 2 nov 1945, examen prof et stage (double licence)
Jusqu'au 10 juillet 2000 monopole ventes volontaires, forcées (judiciaires) MS depuis conservent monopole ventes judiciaires (saisies...) ; volontaires, concu avec opérateurs
Sec 4 Les huissiers de justice
ordo 2 nov 45 En 2014: 3200
Activités variées: 2 ans stage/examen prof. = act monopolistiques, nota signification (transmettre actes procédure aux parties), exécution forcée (saisies, expulsions), police des audiences (régler micro, lumière) et autres act :red_cross: monopole sur les constats, vente aux enchères (forcées), recouvrement amiable, conseil juridique
Huissiers L 6 aout 2015 = fusion 1 juillet 2022 fusion avec commissaires priseurs = commissaires de justice.
Sec 5 Notaires
ordo 2 nov 45: En 2014: 9685, préparer les actes, rédige, signe, conservent
Conseille clients et compétences en matière de succession.