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L'interprétation du contrat (contrôle du contenu par le juge en vertu…
L'interprétation du contrat
le juge va:
déterminer la commune intention des parties
en cas d'impasse, trancher en faveur d'un cocontractant
contrat proferentum: en général, le juge tranchera en faveur du cocontractant le plus vulnérable, celui qui est obligé par la clause 1432
vérifier qu'il y a bien une ambiguïté
si le contrat est clair, le juge l'applique, il ne peut pas écarter le sens ordianire des termes au profit de l'intention des parties
les étapes d'interprétation
regarder le contexte factuel
d'avant et d'après la formation du contrat
de plus en plus présenté par les courriels et les textos (documentent la relation contractuelle)
regarder la logique et la vraisemblance
4 règles codifiées
1429 règle du sens conforme à la matière du contrat: lorsqu'il y a plusieurs sens possibles, on prend le sens qui a le plus rapport à la matière du contrat
1430 règle de l'élargissement des termes trop spécifiques
1428 règle de l'effet utile: si l'interprétation fait en sorte que la clause n'est plus utile, ce n'était surement pas l'intention des parties
1431 règle de la réduction des termes trop généraux
regarder le texte du contrat
UQAM c. Continental Assurances
réduction de termes trop généraux
contexte factuel
contrôle du contenu par le juge en vertu du Code Civil
la clause externe 1435 1379 1384
contrats conclus en ligne
Dell c. Union des consommateurs
clause externe d'arbitrage lie les consommateurs
contrats qui renvoient à une loi ou un règlement
Ifergan c. Société des lotteries
la loi n'est pas une clause externe, nul n'est obligé de faire un renvoi à la loi pusique nul n'est censé ignorer la loi
expressément portée à la connaissance du consommateur et accessible
la clause abusive 6 7 1437 1375
désavantage le cocontractant excessivement
et
déraisonnablement
ex. clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et sur un territoire
clause tellement éloignée des obligations essentielles du contrat qu'elle le dénature
va à l'encontre de la bonne foi
la clause illisible ou incompréhensible 1436 1379 1384
incompréhensible: les mots et la syntaxe utilisés (fond)
selon le consommateur moyen
illisible: physiquement (forme), petit ou pâle
un préjudice doit être démontré pour obtenir la nullité sur cette base
la clause d'exonération de responsabilité 1474 1475
valide si accord entre les parties
SAUF
faute intentionnelle
préjudice corporel
faute lourde
écart marqué entre le comportement d'une personne raisonnable et celui démontré
insouciance, imprudence ou négligeance grossières
préjudice moral
contrôle du contenu par le juge en vertu de la LPC
art. 10
Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.
ex. employé perdu manteau au coat check
art. 11
interdit les clauses ou le commercant décide unilatéralement quand le consommateur est en défaut
être en défaut entraîne l'obligation de payer tout le reste d'un montant dû immédiatement
art. 9
le tribunal tient compte des
condition des parties
circonstances
avantages pour le consommateur
art. 11.1
interdit les clauses qui obligent un consommateur à aller en arbitrage
conséquence de Dell c. Union des consommateurs
art. 8
nullité ou réduction des obligations
si une disproportion entre les obligations entraîne l'exploitation du consommateur
si l'obligation est
excessive
abusive
exorbitante