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Les sanctions (ne pas confondre (résiliation (le contrat cesse d'…

- - - - défense nationale
      - santé et sécurité publique
      - immigration
- - - - évaluation de la valeur à différents moments
        
        perte ou aliénation
        
        valeur actuelle (à la restitution)
        
        réception
        
        si bonne foi: restitution de la valeur moindre
        
        si mauvaise foi: restitution de la valeur la plus élevée
      - 1702, en cas de perte partielle (dépréciation), on indemnise la perte de valeur, sauf celle causée par l'usage normal
- - - - délai commence à partir de la connaissance de la cause de nullité 2927 (calcul 2879)