Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La capacité (la protection du mineur (162 (acte fait seul par le tuteur…
La capacité
la protection du mineur
-
163
acte fait seul par le mineur ou fait par le tuteur sans l'autorisation du conseil de tutelle (incapacité d'exercice)
-
161
acte fait seul par le mineur lorsque la loi ne lui permets pas d'agir seul ou repsrésenté (incapacité de jouissance)
-
la protection du majeur
tuteur 285
-
-
sanction: 287, renvoi au régime de protection au mineur (161,162,163)
conseiller 291
-
si le conseiller n'est pas nommé par le tribunal, il n'y a aucun recours
-
-
-
de jouissance
être titulaire d'un droit (selon âge, statut, etc)
-
-