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La filiation adoptive (Formes d'adoptions (Adoption simple (L'…
La filiation adoptive
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Effets de l'adoption
Adoption simple
-Date d’effet : au jour du dépôt de la requête en adoption
-Pas de rupture : l’adopté conserve tous ses droits dans sa famille d’origine
-Crée un lien de filiation qui s’ajoute à la filiation d’origine.
-Autorité parentale transférée à l’adoptant
-Nationalité française acquise par déclaration devant le Tribunal d’instance
-Adoption révocable pour motifs graves
Adoption plénière
-Date d’effet : au jour du dépôt de la requête en adoption
-Rupture avec la famille d’origine
-Crée un lien de filiation qui se substitue au lien de filiation d’origine. Les adoptants deviennent les seuls parents de l’enfant et sont donc investis de tous les droits et devoirs.
-Un nouvel acte de naissance est établi où ne figurent que les parents adoptifs. L’enfant prend le nom de l’adoptant et peux changer son prénom.
-Autorité parentale transférée à l’adoptant
-Attribue automatiquement à l’enfant la nationalité française de son ou ses parents français
-Adoption irrévocable
Conditions pour adopter
-Célibataire: Avoir plus de 28 ans
-Couple marié: 2 ans de mariage ou chacun âgés de plus de 28 ans
-Pas de séparation de corps
-Marié adoptant seul: 28 ans minimum et consentement du conjoint
-Agrément en cours de validité
-Écart d'âge entre l'adoptant et l'adopté: 15 ans minimum
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