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Assurance Indemnités maladie -invalidité (loi du 14/07/1994) (Les…
Assurance Indemnités maladie -invalidité (loi du 14/07/1994)
Les bénéficiaires
; ceux qui exerce une profession / travail salarié.Extension pour les personnes qui était travailleurs et qui sont en maladie pendant ce temps le contrat de travail est fini mais sont toujours bénéficiaires
Les conditions
Réaliser un stage
; (art 128 de la loi): avoir travaillé min 6 mois avant l'incapacité de travail (= 120 j de travail). les congé payer et les congé maladie sont compté pour des jour assimilés. Exception les personnes qui sont dispenser de stage ce sont les étudiants mais ils doivent remplir 3 conditions (études reconnu dans une communauté /subdivision - étude secondaire cycle inférieur technique, professionnelle ou étude cycle secondaire supérieur - devenu travailleur salariés dans les 13 mois après la fin des études. Cette exception est cumulative.
Être en incapacité de travail
(art 100 de la loi)
Travailleur a une réduction de la capacité du gain de 2/3 = 66%*
=> le seul fait d'une maladie ne suffit pas il faut qu'en plus il y a une perte de gain de 66%.
Pendant la première année d'incapacité de travail.
Le travailleur ouvrier perçoit pendant 14 jours de salaire garanti payer par l'employeur. Le travailleur salarié perçoit pendant 30 jours de salaire garanti payer par l'employeur.
Incapacité primaire
; elle dure pendant min 1 ans
Pendant les 6 premiers mois
analyse de la perte de l'incapacité de gain en fonction de notre profession habituelle
Après 7 mois analyse de la perte de l'incapacité de gain en fonction de 2 critères => même condition + même formation/profession donc on le compare avec une personne qui travail. On va analyser en fonction du groupe professionnelle et en fonction des autres professions par rapport à notre formation de base
Invalidité;
seulement si après 1 ans on reste en incapacité de travail. Analyse de la perte de l'incapacité de gain (médecin de INAMI qui va décidé si on est toujours en incapacité /non
Cesser toute activité
Principe
; cesser toute activité qui apporte un revenu pendant qu'on touche une indemnité d'incap de travail (non seulement act professionnel + toute autre activité qui est productif)
Exception
; reprise d'autorité (art 101). Faire une déclaration à la mutuelle d'une reprise activité (nouvelle ou précédente). Incapacité de travail de min 50%. Autorisation préalable de la mutuelle
Etat antérieur
; il n'est pas en incapacité de travail d'un état antérieur. (dépression, handicape,..) Faut une nouvelle lésion, lésion aggravé.
Les indemnités
Rémunération plafonner du travail. On calcule l'indemnité par 6 jours /semaine
Situation familiale
Titulaire avec personne à charge;
à charge (époux, enfant,parent jusqu'à 3 ème degré). Isolée mais paye une pension alimentaire de min 112 euros qui est décider officiellement. Personne qui cohabite avec vous avec un revenu inférieur au plafond
Personne Isolée
; Habite seul ou avec des personnes qui n'ont pas de revenu et qui n'est pas a ma charge. Assimiler c'est à -dire les cohabitant qui a revenu de remplacement, un revenu professionnelle qui sont inférieur du plafond pour les isolées
Cohabitant
: pas isolées, pas titulaires avec personne à charge
Ii on se trouve dans l'incapacité primaire; pour une personne titulaire /cohabitant ou isolée c'est 60%.
Si dans la période d'invalidité: pour une personne titulaire = 65%, cohabitant = 45% et personne isolé = 40%
Introduction
; incapable de travaillé en raison d'une maladie /accident dans la vie privée. Revenu de remplacement couvre principalement le salaire.