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Droit de la propriété intellectuelle (Propriété industrielle (Signes…

- - - - (hors AOC) Nom
      - Design
      - Couleur
      - Logo
      - Code graphique
      - Symbole
      - Slogan/devise
      - Signature
      - Son
      - Mais pas
        d'odeur !
    - - Distinctive
      - Ne pas tromper
      - Ø contraire à l'ordre pblq & bonnes moeurs
    - - L’enregistrement dans 1 ou plusieurs classes de produits confère à son titulaire 1 véritable droit de propriété.
      - Le droit à la caricature n'existe pas !
      - Durée de protection
        (déchéance à partir de 5ans) 10ans renouvelables
      - Demande d’enregistrement
        Dans l’INPI ou aux greffes du tribunal de commerce.
      - Opposition des tiers possible
        dans 1 délai de 2 mois
      - Principe de la spécialité
        Pas possible de monopoliser le signe
        pour trop de secteurs d’activité
      - Action en concurrence déloyale
        (si originale et connue)
      - Action en contrefaçon
    - - La marque communautaire
        (1 seul dépôt INPI = valable toute l'UE)
      - L'arrangement de Madrid
        (USA, Japon et GB n’ont pas adhéré)
        (1 dépôt OMPI = série de marques nationales)
  - - - être nouvelle
      - résulter d’1 activité inventive
        (ne pas résulter d’1 manière évidente de l’état de la technique)
      - être susceptible d’application industrielle
    - - rapport de 🔍sur les éléments
      - L’INPI publie la demande de brevet au bout de 18 mois
      - l’état de la technique
      - Droit de priorité unioniste dans les 12 mois
        (= demander la même protection pour 1 pays relevant de la Convention d’Union de Paris en bénéficiant de la date du dépôt initial)
    - - (INPI, 20 ans) français
      - (OEB ou INPI, régime juridique propre à chaque droit national) européen
      - (idem que précédemment) International ou PCT
      - (pas encore en vigueur) Communautaire
    - - Droit exclusif d'exploitation
        (cessible, exclusif ou pas)
      - Redevance/an à l'INPI
      - Récupérable si inutilisé +3ans
    - - (à l'entreprise + rémunérat°) De mission
      - (au salarié) Hors mission
  - - - nouveau
      - différent
      - pas contraire à l'ordre public
      - toute forme donnée à un objet
      - effet esthétique, extérieur, et ornemental
    - - le droit d'auteur
      - le droit des dessins & modèles industriels
- - - - Droits patrimoniaux 💵
        (cessibles, exclusifs, temporaires et indépendants du support matériel. )
        
        3 DROITS
        
        Droit de reproduction
        
        Droit d'exploitation (1+2)
        
        Droit de représentation
        
        Exceptions
        légales
        
        au 1. si parodie, privée, revue de presse, discours public...
        
        au 2. si œuvre diffusée privé & gratuit
      - Durent toute la vie + 70ans
        (15ans BDD)
      - Droits moraux 💸👨‍👧‍👦
        (perpétuels, incessibles, inaliénables)
        
        3 DROITS
        
        Droit de divulgation
        
        Droit de repentir ou de retrait (sauf logiciels)
        
        Droit au respect de l’œuvre et droit au nom
    - - Elements indifférents
        pour la protection
        
        Le genre
        
        La forme
        
        Le niveau culturel
        
        La destination
      - Mise en forme
        nécessaire
        
        Cahier des charges
        
        Preuve de date de création
      - Le concept
        d'orignalité
        
        = lorsqu’elle comporte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
        
        Seule nécessité pour le logiciel
  - - - 📰
        
        (Protection si originaux, authorisat° si "maître d'ouvrage")
      - 📷
        
        Img de synthèse (originalité du résultat)
        
        Biens photographiés (droits corporels et incorporels)
        
        Biens du domaine public (jurisprudence par constante)
        
        Photographie (droit d'auteur)
      - 🎤
        
        Bruitages (PAS PROTÉGÉ)
        
        Musq originale/Ø (droit d'auteur)
        
        Musq d'illustr°/au mètre (droit d'auteur, obtention +facile&-$)
        
        Musq (complxe car 3 régimes : auteurs, interprètes, producteurs)
      - 🎬
        
        (Droit d'auteur, coauteurs possibles)
    - - Droit de reproduction
        
        Multimédia
        
        Photgraphies
        
        Droit d'adaptation
      - Droit de représentation
        
        Musique
        
        Audiovisuel
      - Respect du droit moral des auteurs
    - - Autonomie des droits d’exploitation
      - Les œuvres « libres de droit »