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Examen Droit 1 (Droit Public (affaire entre l'état et des personnes),…
Examen Droit 1
Droit Public (affaire entre l'état et des personnes)
Droit pénal
Code pénal
= Contient l'ensemble des règles qui déterminent les sanctions pour les infractions.
Droit constitutionnel
Constitution
= Fixe les règles fondamentales de l'état. Notamment: les droits fondamentaux du citoyen, l'organisation des autorités fédérales, les attributions de compétences. Toujours en suivant le principe de subsidiarité.
Droit administratif
Diverses lois fédérales
= Règle les rapports entre les administrations de l'état et les citoyens.
Droits de procédure
Procédure pénale
Procédure administrative
Procédure civile
Procédure poursuites
= Fixe les modes d'application des règles du droit.
Droit international (Public)
= S'occupe de toutes les règles internationales/traités en accord avec des pays étrangers. Notamment: douane, police, protection de l'environnement.
Droit Privé (affaire entre des personnes entre elles)
Droit civil
Code civil (regroupe les 4 livres)
Droit de la famille
= Règle les rapports entre les membres d'une famille comme: mariage, divorce, tutelle, filiation.
Droit des successions
= Règle le sort de l'héritage, des biens d'une personne décédée.
Droit des personnes
= Traite la personnalité de l'individu, distingue personnes physiques et morale, également les règles de l'association et fondation.
Droits réels
= Régis sur les questions du pouvoir qu'une personne peut avoir sur une chose.
Droit des obligations
Code des obligations (possède le dernier livre)
Contrats
Sociétés commerciales
Dispositions générales
Registre du commerce/Comptabilité
Papiers/Valeurs
Droit international (Privé)
= Règle les relations juridiques qui intéressent plusieurs pays. Notamment: personnes de nationalité différentes, mariage, divorce, protection des mineurs.