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Les négociateurs palliatifs en cas d'absence de DS (Entreprise de 50…
Les négociateurs palliatifs en cas d'absence de DS
Entreprise de 50 salariés et + (le Code du travail impose un ordre de priorité à l'employeur)
1/ élus du CSE mandatés
Accord valable si approuvé par une majorité de salariés (consultation organisée par l'employeur dans les 2 mois à compter de la CCL d'un projet d'accord)
2/ élus du CSE non mandatés
Accord valable si approuvé par des membres titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés des dernières EP
3/ Entreprise sans CSE
négociation avec un salarié mandaté
Accord valable si approuvé par une majorité de salariés (consultation organisée par l'employeur dans les 2 mois à compter de la CCL d'un projet d'accord)
Entreprise de 1 à 50 salariés
Entreprises de - de 11 salariés
Employeur consulte avec un document les salariés qui deviendra un accord si adoption à la majorité des 2/3 du personnel
Entreprises de 11 salariés à 49 salariés (au choix de l'employeur)
Négociation avec un salarié mandaté
salarié mandaté élu du CSE
Accord valable si adopté par un vote majoritaire du CSE
salarié mandaté non élu du CSE
Accord valable après approbation par référendum de la majorité du personnel
Négociation avec les élus du CSE
Accord valable après vote majoritaire du CSE
Entreprises de - de 20 salariés sans élu
Employeur consulte avec un document les salariés qui deviendra un accord si adoption à la majorité des 2/3 du personnel