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Accident du travail (Loi du 10/04/1971) (Indemnisation (Elle est double;…
Accident du travail (Loi du 10/04/1971)
Principes
Le risque est de ne plus aller travaillé et donc pas de rémunération
Différents du RAIM qui est un accidents dans le sphère du travail. Si au travail = intervention du Régime Accident du Travail. Si à domicile = intervention du Régime Accident Invalidité Maladie
Qui va nous payer? Les intervenants?
L'employeur
: s'il est couvert par un contrat d'accident de travail, il est obligé de prendre ce contrat d'accident de travail = accident de travail
Fond Accident de Travail
: indemniser le travailleur à titre subsidiaire = quand l'employeur n'a pas de contrat d'accident de travail / ne paie pas son travailleur
Quand le travailleur touche son indemnité elle est forfaitaire,c'est à dire qu'elle couvre la perte de rémunération. ATTENTION il y a un plafond !!!!
Conditions
Accident de travail (art 7)
EVENEMENT SOUDAIN: identifiable dans le temps (exemple dispute, coup, chute,..). Suite à une répétition de mouvement.
LÉSION: peut-être physique, mental qui nous cause une incapacité de travail. C'est notre médecin qui le déclare.
1ère Présomption (présumer)
cause à effet, pas besoin que le travailleur prouve le lien entre les 2, sauf si l'employeur décide de prouver qu'il n'y a pas de lien
DANS LE COURS DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL: moment où je suis soumis à l'autorité de l'employeur. pendant les pause on est couvert.
PAR LE FAIT DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT: lieu a un moment où causé par la prestation du travail => en train de travaillé, occuper par l'entreprise.
2ème présomption
si on prouve 1 élément des deux par exemple dans le cours de l’exécution du contrat donc c'est présumer
Chemin du travail (art 8)
Trajet NORMAL = domicile<->travail. Détour nécessaire et raisonnable justifiable (co-voiturage, enfant crèche ou à l'école). Cas particulier: réunion syndicale, comité représentant, formation pendant les heure de travail...
Indemnisation
Elle est double
; prise en charge sur les médicaments, les rdv médicaux en liens avec avec l'accident de travail + Revenu de remplacement
Juste après l'accident de travail, il y a la période d'INCAPACITE TEMPORAIRE c'est quand la lésion évolue encore. Cette incapacité peut être totale = indemnité 90% de la dernière rémunération où alors partielle = l'indemnité dépendra du % d'incapacité.
Après la période d'incapacité temporaire, il y a la DATE DE CONSOLIDATION , c'est le moment ou la lésion n'évolue plus
Après la date de consolidation, il y a la période d'INCAPACITE PERMANENT. la lésion n'évolue plus mais il y a toujours un% d' invalidité. elle peut être total = à 100% où alors selon un % bien défini et donc elle est partielle
Si décès, l'indemnisation revient aux héritiers. Pour le conjoint = 30% de l'IT à vie sauf si ils sont marié. Pour les enfants 15% de l'IT sans conjoint et jusqu'à l'âge de 25 ans. Si pas de conjoint ni d'enfant alors ça revient aux parents = 20% à vie.
Procédures
déclaration de l'accident de travail à l'employeur dans les 48h.
Si employeur est d'accord = indemnisation. Si pas l'employeur n'est pas d'accord, peut faire recours au tribunal de travail
Projet d'accord sur les conditions plafond + taux de la consolidation et donc ils le signe. Ce projet doit être approuvé par le FAT
Action en révision du taux d'incap dans les 3 ans à partir de la date de consolidation