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Champs d'application TVA (Caracteristique (Impôts indirect sur la…
Champs d'application TVA
Caracteristique
Impôts indirect sur la consomation
Payé par le consomateur final
Collecté par les entreprises
Application
imposables
par nature
livraison de biens meubles ou prestation de services
effectuées à titre onéreux
Par un assujetti agissant en tant que tel
Disposition spéciale de la loi
Cession de biens meubles et immeubles immobilisés
Livraison à soi même
Opération avec l'étranger
importations et acquisitions intracommunautaires
exonérées
De plein droit
Les opérations situé hors du champ d'application de la TVA non imposable
Avec option pour soumettre l'opération à TVA
Térritorialité
France
Principauté de Monaco
Les DROM
Corse
France continentale
Les principes applicables
Les échanges intracommunautaires
Les livraisons intrcommunautaires
De la France vers un pays membre de l'UE
Les acquisitions intracommunautaires
D'un pays membre de l'UE vers la France
Les échanges extracommunautaires
Les exportations
De la France a destination d'un pays hors de l'UE
Les importations
D'un pays hors de l'UE vers la France
Précisions sur certaines opérations imposées par disposition spéciale de la loi
Livraison à soi même
Pas taxable si déductible lors de l'achat
Cession soumise à TVA
Biens meubles
Si lors de l'achat la TVA à pu être déduite
Biens immeubles
Si la cession à lieu moins de 5 ans après l'achat