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Application de la TVA (Semra & David) (Cas exceptionnels (La…
Application de la TVA
(Semra & David)
Union Européenne
Livraison intracommunautaire
Numéro Identification
Intracommunautaire ?
Oui
Fournisseur
assujettis à la TVA ?
Oui
Exonéré
Non
TVA imposable par
disposition de la loi
Non
TVA imposable par
disposition de la loi
Acquisition intracommunautaire
TVA autoliquidée par
l'acquéreur qui a fourni
son Numéro d'Identification
Intracommunautaire
Hors Union Européenne
Exportation Extracommunautaire
Toujours Exonérées
Pas de TVA
Importations Extracommunataire
Livraisons Extracommunaitaire
Imposable
Par nature : Trois conditions sont remplies
Livraisons Biens meubles ou préstations de services
Effectuées à titre onéreux
Un assujeti agissant en tant que tel
Par disposition de la loi
Cession de biens meubles et
immeubles immobilisés
Livraison à soi-même
Opérations avec l'étranger (import et acquisition intraco)
Exonérées
De plein droit :
Opération avec l'étranger (exportation, livraison intracommunautaire)
Activités médicale
Activités d'enseignement
Certaines opération bancaire
Opération d'assurance
Location à usage d'habitation
Avec option pour soumettre
l'opération à la TVA
Location d'immeubles nus à usage professionnel
Certaines opération bancaire
Les opérations situées hors champ imposées par disposition spéciale de la loi
Cas exceptionnels
Livraison à soi-même d'un bien nécessaire à l'entreprise ne sont pas taxable à la TVA
La térritorialité
France continentale + Corse +
la principauté de Monaco
Assimilée à la France
en matière de TVA
DROM
Considérés comme
territoire d'exportation
Cessions d'immobilisations
Pour bien meubles si lors de l'achat la TVA a pu être déduite
Pour biens immeubles si cession à lieu dans les 5 ans de l'acquisition