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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (ses caractéristiques (la TVA due à…
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
le champ d'application des opérations
opérations imposées (soumises à TVA)
par disposition spéciale de la loi
importations de l'étranger ,cession de biens meubles dont la TVA était déduite à l'achat et cession de biens immeubles dans les 5 ans de l'achèvement
livraison à soi meme pour les besoins de l'entreprise , si le bien n'ouvre pas droit à déduction en cas d'achat ou livraison à soi meme pour des besoins personnels si le bien ouvre droit à déduction en cas d'achat
importations lors du passage de la douane
par nature : livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti
opérations non imposables
tout le reste (ex: intérets réclamés à son client pour payement tardif, vente d'un immeuble par un non assujetti)
opérations exonérées (non soumises à TVA)
de plein droit
exportations , livraison intracommunautaire
activités médicales , d'enseignement
ses caractéristiques
la TVA due à l'Etat = TVA collectée (ventes) - TVA déductible (achats)
s'applique à tous les biens et services consommés ou utilisés en France (sauf exception)
Rappel : valeur ajoutée = chiifre d'affaire Hors taxes - consommation intermédiaire Hors taxes
c'est le consommateur final qui paye la charge , les entreprises sont juste "des collecteurs" de ce impot
différents taux
intermédiaire 10% concerne certains biens et services (hotellerie , restauration)
normal 20% s'applique à toutes les autres opérations (prestations de services, transports de biens)
réduit 5,5% concerne les produits et services de consommations courantes ( ex: produits alimentaires, abonnement au gaz,..)
super réduit 2,10% (ex: médicaments remboursés par la sécurité sociale