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10 - Le Conseil Constitutionnel (Rappel historique (1795, an III :…
10 - Le Conseil Constitutionnel
Rappel historique
1795, an III : apparait, idée de Sieyès : jury constitutionnaire de 108 membres : abandonné
an VIII : Sénat conservateur (conserve C°) : mais ne joue pas son rôle
1946 : organe constitutionnel mais C° pas > lois
1958 : vrai organe de contrôle constitutionnel
Le cadre général : l'émancipation réussie du conseil constitutionnel
Une évolution inattendue
Du respect de la hiérarchie des normes
respect de la hiérarchie des normes
respect de l'article 34/37 --> empêche parlement d'empiéter
"chien de garde de l'exécutif"
à la protection des libertés
1971 : décision liberté d'association --> mobilise le préambule "vu la C° et son préambule" + la loi de 1901 --> création du bloc de constitutionnalité--> élargir son rôle + rôle plus philo
1974 : ouverture droit de saisine à 60 parlementaires --> statut de l'opposition
2008 : QPC
Une nouvelle vision de la séparation des pouvoirs
un contrepoids au bloc majoritaire
1982 : s'oppose à la loi sur les nationalisations --> s'oppose à la majorité
l'émergence d'un pouvoir juridictionnel
CC au sommet de la hiérarchie des normes
Conseil d'Etat au sommet de l'ordre administratif
Cour de cassation au sommet de l'ordre judiciaire
La composition du conseil
Un recrutement politique
art. 56 : 9 membres, pas renouvelable, renouvelé par tiers
3 par le PR : seul contrôle : 3/5 d'une commission (depuis 2008)
3 par le PAN / 3 par le PSé sur avis d'une commission
critique de guy Carcassonne
Légitime mais pas élu
Technique pas n'importe qui peut être nommé --> pas de compétences juridique
Indépendant mais choix politique
"maison de retraite des anciens présidents" --> membres de droits : objectif : reconnaissance aux PR de la IVe : plus justifié --> ajd seul VGE siège / situation particulière!re : ne sont pas rapporteurs, et ne participent pas à tous les débats
PCC choisi par le PR
une fonction indépendante
La durée du mandat
9 ans : échappe au temps politique
ne peuvent pas être renommés : on ne s'accroche pas
Pas révocable : protégés
Garantie des fonctions
Obligation de réserve : Yves Gunéa : "nous avons le culte et la culture de l'unanimité" --> R. Badinter sort de sa réserve en Nov 1993
Incompatibilités : ministre, parlementaire, membre du CESE, membre d'un parti... / difficile de faire une barrière étanche : VGE soutient référendum de 2005 et candidature de Sarkozy
Les compétences du Conseil
La dualité des compétences
Compétence consultative
art. 16 : peut être saisi au bout de 30j / auto-saisine au bout de 60j + avi public
Vérfie régularité des elections du PR et législatives et référendums
Compétence juridictionnelle
art. 37-2 : compétent pour délégalisation ed la loi
art. 41 : irrecevabilité
art. 61 : contrôle du règlement des assemblées
art. 54 : contrôle la compatibilité entre les traités et la C°
Le contrôle de constitutionnalité
art. 61 : Contrôle a priori
obligatoire pour règlements des assemblées + loi organique
facultatif pour lois ordinaires si saisine
art 61-1 : la Question Prioritaire de Constitutionnalité
Procédure
Titulaire : partie à un procès
methode : contrôle de conventionnalité (traité) / contrôle de constitutionnalité (constitution)
champs d'application : juridiction qui dépend cour de cassation ou Conseil d'Etat / sur des q° qui touchent les droits et libertés
Filtrage : transmis à Conseil d'Etat ou C de cassation --> disposition doit être applicable au litige, sérieuse et pas déjà de QPC
Transmis au CC --> 3 mois pour se prononcer
Bilan
756 décisions
révolution : contrôle a posteriori possible + mobilisable par les citoyens --> maturité constitutionnelle