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9- La loi (La Constitution initiale de 1958 (L'héritage (Le…

- - - - C°1795 : apparition, inspiré de la C° de Virginie / objectif différent : pas représenter classes sociales ou individus et territoire mais modération : éviter la dictature d'un conseil unique --> Conseil des 500 et Conseil des Anciens -
      - 1875 : apparition du Sénat de la République (loi C°elles) : conservateur
      - 1946 : AN élue au SUD / Conseil de la République (avis consultatifs)
      - 1958 : vrai Sénat
    - - Art. 27 : "tout mandat impératif est nul"
      - art. 26 : immunité des parlementaires; irresponsabilité (actes commis dans l'exercice des f°) + inviolabilité parlementaire (actes commis en dehors de l'exercice des f° parlementaire --> besoin autorisation du PR de l'assemblée
  - - - Sessions : art. 28 et 29 : durée règlementée (1958 : 1 session / 1995 : 2 sessions)
      - Commissions : art. 43 : max 6 commissions par assemblée (8 après 2008)
      - Règlement des assemblées : contrôle du CC
    - - domaine
      - élaboration
- - - - Hierarchie des normes à cause contrôle de Constitutionnalité
      - Nouvelles compétences : intranationales (collectivités territoriales et décentralisation) / extranationale (droit européen)
    - - Effacement de l'AN
        
        domination de l'exécutif (législatives dépendent des présidentielles) --> soit domination du PR (concordance) soit du PM (cohabitation --> tjr soumise
        
        Concurrence des médias
      - Affirmation du Sénat
        
        Tjr de droite, rôle de contre-pouvoir (ex : Saisine du CC en 1962 avec utilisation art. 11 pour referendum)
        
        culture de la communication politique : débats, colloques
        
        moins de propositions de loi que l'AN mais pas bc (62 vs 48)
  - - - La saturation
        
        100 lois / an
        
        Multiplication des amendement : loi sur l'énergie : 137 665 amendement (obstruction)
        
        taille des textes augmente (90 --> 230 lignes)
        
        Tellement de loi qu'on ne les connait même plus
        
        2011 : loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
      - La dilution de la force impérative
        
        textes sans porté normatives
        
        1995 : loi sur le sport = déclarations sur les biens fait du sport
    - - cumul des mandats
      - volonté de limiter : 2014 : interdiction du cumul mandat parlementaire européen et exécutif local
- - - - art. 25-3 : commission indépendante de découpage (6 membres, 3 nommés par les P / 3 magistrats : conseil d'Etat, cour des comptes, cour de cassation)
      - art. 13 : si 3/5 des commissions compétentes s'opposent à une nomination du PR
    - - Le domaine de la loi
        
        art. 34 : extension : médias, lois de programmation, orientations pluriannuelles des finances publiques
        
        34-1 : parlement peut voter des résolution : permet décisions sans saturation législative --> 200 par an
        
        art. 41 : procédure d'irrecevabilité pour les parlementaires contre le gvt, symbolique
      - La procédure législative
        
        initiative
        
        art. 39 : projets de loi ne peuvent pas être inscrits à l'ordre du jour si ne respectent pas loi organique du 15 avril 2009
        
        ordre du jour
        
        art. 38 : 2 semaines / mois décidé par l'assemblée SAUF certains cas (financement sécu par ex) --> plus de place mais limité
        
        Discussion
        
        art. 43 : hausse du nombre de commission de 6 à 8
        
        art. 45 : Parlement peut empêcher procédure accélérée / P des assemblées peuvent demander commission mixte paritaire
  - - - gvt pert en partie l'ordre du jour, domination de la discussion, partage ses prérogative (art. 41), réduction de la question de confiance
    - - double contrôle du CC : contrôle des lois organiques à la C° / contrôle des règlements aux lois organiques