Liquidation d'une société

Règles générales de la liquidation

Effets de la liquidation vis à vis de la société

Effets vis à vis des tiers

Rôle du liquidateur

La société doit désigner un liquidateur qui va représenter la société durant les opérations de liquidations et se substituera aux organes de gestion

Clôture de la liquidation

La personne morale de la société subisite pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci

Recouvrir les créances éventuelles

Régler le passif

Réaliser l'actif afin de permettre le partage du solde disponible

S'il y est autorisé, poursuivre l'activité de la société pour les besoins de la liquidation

Dresser l'inventaire

Statuer sur le compte définitif de clôture de la liquidation, réparation éventuelle du boni de liquidation

Prononcer l quitus de la gestion

Le décharger de son mandat

Prononcer la clôture de la liquidation

Donner tous pouvoirs afin d'accomplir les formalités de clôture de liquidation

Dépôt au greffe du TC des PV de dissolution, désignation du liquidateur et de la clôture de la liquidation

Inscription modificative au RVS dans le mois de la dissolution, puis radiation après la clôture des opérations

Insertion dans le journal d'annonce légales

Inscription au BODACC

Règles spécifiques de liquidation

Liquidation amiable

Liquidation légale ou judicaire

La liquidation ne met pas fins aux organes de contrôle et de surveillance

Désignation d'un ou plusieurs liquidateurs

Cessation des pouvoirs des organes de gestion

Pouvoirs du liquidateur

La société en liquidation est un sujet de droit autonome

Obligation du liquidateur

Le partage

Après paiement des tous les créances et s'il reste des fonds disponibles, les associés bénéficie de la reprise de leurs apports

Mali de liquidaiton

Boni de liquidation