Liquidation d'une société
Règles générales de la liquidation
Effets de la liquidation vis à vis de la société
Effets vis à vis des tiers
Rôle du liquidateur
La société doit désigner un liquidateur qui va représenter la société durant les opérations de liquidations et se substituera aux organes de gestion
Clôture de la liquidation
La personne morale de la société subisite pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci
Recouvrir les créances éventuelles
Régler le passif
Réaliser l'actif afin de permettre le partage du solde disponible
S'il y est autorisé, poursuivre l'activité de la société pour les besoins de la liquidation
Dresser l'inventaire
Statuer sur le compte définitif de clôture de la liquidation, réparation éventuelle du boni de liquidation
Prononcer l quitus de la gestion
Le décharger de son mandat
Prononcer la clôture de la liquidation
Donner tous pouvoirs afin d'accomplir les formalités de clôture de liquidation
Dépôt au greffe du TC des PV de dissolution, désignation du liquidateur et de la clôture de la liquidation
Inscription modificative au RVS dans le mois de la dissolution, puis radiation après la clôture des opérations
Insertion dans le journal d'annonce légales
Inscription au BODACC
Règles spécifiques de liquidation
Liquidation amiable
Liquidation légale ou judicaire
La liquidation ne met pas fins aux organes de contrôle et de surveillance
Désignation d'un ou plusieurs liquidateurs
Cessation des pouvoirs des organes de gestion
Pouvoirs du liquidateur
La société en liquidation est un sujet de droit autonome
Obligation du liquidateur
Le partage
Après paiement des tous les créances et s'il reste des fonds disponibles, les associés bénéficie de la reprise de leurs apports
Mali de liquidaiton
Boni de liquidation