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Régime des conventions dans une SARL - Coggle Diagram
Régime des conventions dans une SARL
Conventions réglementées :
Elles sont celles intervenus directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés
Exemple :
Contrat de travail entre le gérant et la société
Compte courant du gérant créditeur : prêt à taux 0%
Convention portant sur la prise en charge par la société de toutes les charges sociales du gérant minoritaire
Procédure :
Etablissement d'un rapport sur les conventions par le gérant ou par le CAC
Vote préalable des associés si la convention est conclue par un gérant non associé et pas de CAC dans la société sinon vote postérieur des associés après signature du contrat
Conventions libres :
Elles sont celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
Opérations courantes : celles nécessaires à l'activité de la société
Conditions normales : ce sont celles habituellement pratiqués par la société
Conventions interdites
Les sanctions
Civiles, l'opération est de nullité absolue, invoquée par un tier ou un associé
Pénales si la convention est constitutive d'un abus de bien sociaux
Les personnes visées sont
Les représentants légaux des PM associés
Les conjoints, descendants, ascendants de ces personnes
Les gérants, les associés autres que les PM
Toute personne interposée
Il est interdit aux gérants et associés autres que les personnes morales d'effectuer les opérations suivantes
Les découverts en compte courant
Les cautions ou avals consentis par la société pour garantir les engagements personnels des personnes visées envers les tiers
Les emprunts auprès de la société