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Propriété intellectuelle et droit à l'image, Droit d'auteur,…

- - - - ils bénéficient du soutien juridique et technique d’un des services du Premier ministre qui est mis à leur disposition : la Direction du développement des médias
        
        CSA
        
        Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France
        
        succédé à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986) et à la Commission nationale de la communication et des libertés (1986-1989).
        
        L’audiovisuel est régulé par des règles économiques, destinées en premier lieu à préserver la diversité et l’industrie culturelles et à limiter le monopole. Ainsi, le CSA est chargé de veiller à la pluralité de l’actionnariat des chaînes privées et de saisir le Conseil de la Concurrence de tout abus de position dominante qu’il constate. Les relations entre le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont définies par l’article 37 de la loi sur la communication audiovisuelle du 1er août 2000
        
        Responsabilités
        
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        L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller au respect de la dignité de la personne humaine et à la sauvegarde de l’ordre public dans les programmes audiovisuels. Si la loi du 30 septembre 1986 est le texte qui donne compétence au Conseil pour veiller au respect de la déontologie dans les médias audiovisuels, d’autres textes de loi lui permettent de fonder les différentes actions qu’il mène. A titre d’exemple, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse condamne l’injure et la diffamation et l’article 9 du Code civil encadre le respect de la vie privée. Ce sont là autant d’appuis légaux qui légitiment l’action du CSA.
        
        Nouvelles missions
        
        ontribuer aux actions en faveur de la protection de la santé
        
        rendre les programmes de la télévision accessibles aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel
        
        veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias