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L'enrichissement injustifié - Coggle Diagram

- - - - Plusieurs sources dont peut résulter cette cause: profit personnel de l'appauvri: al 1er de l'article 1303-2 du CC (Cass 1ère civ)
        
        Loi: Cass 1ère civ, 28 Mai 1991
        
        Une décision de justice: Cass 1ère civ, 3 Mars 2010
        
        Un contrat: Cass com, 18 Janvier 1994
        
        Une intention libérale: Cass 1ère civ, 24 Octobre 2006
        
        Un devoir moral: une partie de la doctrine soutient que l'existence d'un devoir de conscience peut également causer un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs: al 2 art 1302 du CC (considération cohérente), toutefois la jp va admettre l'action de in rem verso dans certaines circonstances (Cass 1ère civ, 12 Juillet 1994)
  - - - Cpt, la jp se montre plus souple (Cass 1ère civ, 4 Mai 2017), même si une autre action est possible en théorie, si celle-ci se heurte à un obstacle de droit tel que la prescription, l'action de in rem verso sera également paralysée (Cass 1ère civ, 2 Novembre 2005)
        
        Exigences classiques découlent désormais de l'art 1303 du Code civil et de manière plus générale de l'art 1303-3 du CC