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Les quasi-contrats nommés - Coggle Diagram

- - - - Spontanéité: la gestion d'affaires doit être réalisée sans que le gérant n'en soit tenu, que ce soit par la loi (Cass com 13 Janvier 2015 dans le contexte d'une procédure collective, le contrat (Cass 1ère civ, 15 Mai 2019) ou une décision de justice et donc, la gestion d'affaires doit être effectuée sans que le maître de l'affaire ne manifeste sa volonté (CC art 1301-3)
      - L'utilité de la gestion: la gestion doit être utile au moment où elle est entreprise ce qui permet comme le précise le rapport au Président de la République, "de distinguer les interventions bienvenues, ouvrant droit à indemnisation, des interventions intempestives" (Cass, 1ère civ, 22 Décembre 1981)
    - - Le gérant doit avoir agi en pleine conscience dans l'intérêt du maître de l'affaire. Si c'est dans son propre intérêt que le gérant agit, la qualification de gestion d'affaires ne saurait être retenue (Cass 1ère civ, 28 Mai 1991)
      - Toutefois, la jp a assoupli cette condition en considérant que le gérant pouvait agir dans son intérêt personnel pourvu qu'il agisse en même temps dans l'intérêt d'autrui (Cass 1ère civ, 12 Janvier 2012) et le CC offre lui-même des ex de cette action dans l'intérêt commun (art 815-4 al 2) et l'ordonnance du 10 Février 2016 a consacré cette jp (art 1301-4 al 1er et donc si toutes ces conditions sont réunies, les effets de la gestion d'affaires ont vocation à s'appliquer
        
        Même si (excep°) à l'article 1301-5 du CC
  - - - Art 1301-1 du Code civil permet de prendre conscience que le gérant de l'affaire est soumis aux mêmes obligations qu'un mandataire à une nuance près: le mandataire peut renoncer à son mandat alors que le gérant doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le relais soit pris par le géré ou son successeur
        
        Cpt, il existe une règle en faveur du gérant puisqu'il prévoit que "le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant" (Cass 1ère civ, 3 Janvier 1985)
    - - Art 1301-2 du Code civil: obligations d'un mandant, mais il peut y avoir l'hypothèse explicitée à l'art 1301-4 al 2 du CC où le gérant a agi non seulement dans l'intérêt du géré mais également dans le sien propre
- - - - Il est défini à l'art 1342 al 1er du CC comme "l'exécution volontaire de la prestation due". Or, en l'occurence, cette prestation est précisément indue
        
        En réalité, il faut voir avoir une conception économique du paiement et l'entendre comme un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre: une personne s'enrichit au détriment d'un autre
        
        Ce déplacement de valeur peut concerner n'importe quel bien, même si en pratique, ce sont les obligations monétaires qui sont majoritairement concernées, quoi qu'il en soit c'est à celui qui réclame la restitution de l'indu de prouver que la personne contre laquelle il agit a bien reçu cette valeur (Cass, 1ère civ, 29 Décembre 1962 fondant cette solution sur l'article 1353 à la faveur de la réforme de 2016).
    - - Indu objectif: situation dans laquelle il n'existe aucune dette (ou une dette inférieure au montant payé): art 1302-1 du CC par ex hypothèse d'un organisme social versant à une personne des prestations auxquelles elle n'a pas droit (Cass soc, 22 Février 2005) ou encore une personne peut verser à un organisme des cotisations auxquelles elle n'est pas tenue (Cass soc, 3 Mai 1995)
        
        La seule caractérisation de l'indu ouvre droit à restitution (Cass AP 2 Avril 1993) mais ATTENTION, il n'y pas d'indu en cas d'obligation naturelle (dépourvue de caractère contraignant) ou encore, tel est également le cas en présence d'une dette à terme (CC art 1305-2) ou prescrite (Cass soc 11 Avril 1991)
      - Indu subjectif: la dette existe bel et bien, mais pas dans les rapports entre le solvens et l'accipiens
        
        Soit une personne s'acquitte d'une dette dont elle est bien la débitrice, mais entre les mains d'une personne qui n'est pas sa créancière: indu subjectif actif (art 1302-1 du Code civil); c'est donc le cessionnaire qui devient ainsi le nouveau créancier du débiteur, qualifié de cédé.
        
        Le cédé doit payer son nouveau créancier si la cession de créance lui est opposable (art 1321 du CC)
        
        S'il paye l'ancien créancier, il y a indu. Une fois encore, la seule caractérisation de cet indu ouvre droit à restitution sans qu'il soit nécessaire de prouver l'erreur du solvens.
        
        Soit une personne s'acquitte d'une dette dont elle n'est pas débitrice, entre les mains du bon créancier : indu subjectif passif, l'erreur ou la contrainte doivent alors être prouvées, le droit français autorise par principe le paiement de la dette d'autrui (CC art 1342-1)
        
        Le solvens doit donc prouver que son paiement ne procédait pas d'une intention libérale s'il veut obtenir la restitution de ce qu'il a versé (Cass 1ère civ, 2 Juin 1992), en outre le droit à restitution cesse lorsque le créancier a détruit son titre ou a abandonné ses sûretés car il a pu légitimement croire qu'il était valablement payé: art 1302-2 du CC
        
        Le débiteur peut être contraint de payer ce qu'il n'a pas reçu
  - - - La bonne ou la mauvaise foi de l'accipiens peut avoir une incidence sur le montant à la restitution (art 1352-7 CC), cela signifie que si l'accipiens a reçu le paiement de mauvaise foi, il devra les intérêts depuis le jour du paiement (Cass, soc, 28 Juin 2001)
        
        En revanche, si celui-ci a reçu le paiement de bonne foi, il ne devra les intérêts qu'à compter du jour de la demande en restitution, la bonne foi se présume (art 2274 du CC)
    - - Al 2 de l'article 1302-3 du CC tempère le principe de la restitution, le nouveau texte semble cependant interdire au juge de neutraliser purement et simplement la restitution ce que la jp avait pu admettre en cas d'indu subjectif (Cass com, 26 Novembre 1985)