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Qui défend les intérêts européens ?, Chapitre 1 : L'Europe…
Qui défend les intérêts européens ?
Dépendant de la volonté des États
Par exemple, le Parlement défend l'intérêt communautaire mais reste dépendant de logiques de compétition et de représentations politiques encore nationales, dépendant de logiques partisanes de débats politiques nationaux.
Des institutions qui suivent un enchevêtrement complexe de prérogatives, de division du travail et de processus décisionnels qui vise à créer un intérêt et une politique communautaire unique et consistante tout en l'articulant et en ménageant l'intérêt des États-nations
Ce sont les États qui délèguent une part de leur souveraineté à des institutions supranationales
Définition de l'intérêt européen
Incarné par la Commission européenne, garante de l'intérêt général
Incarné par la législation primaire de l'UE
le traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA)
la charte des droits fondamentaux de l'UE, annexée aux traités fondateurs
le traité sur le fonctionnement de l'UE
Législation peut être non contraignante
Réglementations, directement applicables dans les systèmes juridiques nationaux
Directives, généralement pas directement transposables et doivent être transposées dans le droit des États membres
le traité sur l'UE
La subsidiarité
Défini à l'article 5 du traité de Lisbonne et doit réunir trois conditions
Les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être atteints d'une manière suffisante par les États membres
L'action doit pouvoir être mieux réalisée, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par une intervention de l'Union
Il ne doit pas s'agir d'un domaine relevant de la compétence exclusive de l'Union
Elle produit donc une valeur ajoutée européenne
Le principe de subsidiarité est justifiable devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) et bénéficie d'un contrôle étroit de la part des États membres, il vise en partie à éviter l'inflation règlementaire européenne.
L'intérêt communautaire est défendu aussi par la CJUE et la BCE qui peuvent constituer une force de proposition et de protection considérable pour les Européens
Ces institutions indépendantes peuvent aussi aller à l'encontre de la volonté de certains États, comme lors de la fusion proposée entre Alstom et Siemens
L'intégration européenne, caractérisée par un système multi-niveau, rend cependant la visibilité et la traçabilité des politiques très complexes et donc l'accroissement de la légitimité européenne plus incertain
Les compétences de l'UE
Compétences partagées entre l'UE et les États membres, où ces derniers exercent leur compétence dans la mesure où l'UE n'a pas exercé ou a décidé de cesser d'exercer sa compétence
Énergie
Cohésion économique, sociale et territoriale
Transport
Protection des consommateurs
Agriculture et pêche
Enjeux communs de sécurité sanitaire
Sécurité et justice
Recherche
Marché intérieur
Politique d'aide au développement
Politique humanitaire
Compétences pour des actions de soutien
Culture
Sport
Éducation, formation professionnelle, jeunesse
Santé
Industrie
Politique économique et emploi
Compétences exclusives
Règles de concurrence
Politique commerciale commune
Politique monétaire
Union douanière
Conservation des ressources biologiques de la mer
L'UE ne peut agir que dans des domaines clairement prévus par les traités fondateurs
Les institutions
Cour des comptes
Examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses
27 membres, un par État
Contrôle la bonne gestion financière des fonds communautaires
Banque centrale européenne
Conduit la politique monétaire de la zone euro
Conseil des gouverneurs des banques centrales actionnaires de la zone euro + directoire de 6 membres
Commission européenne
27 commissaires, 1 par État membre
Gardienne des traités
Propose les projets d'actes communautaires
Exécute les dispositions prises par le Conseil et le Parlement européen
Exerce des pouvoirs d'intervention directe pour la PAC, le commerce et la concurrence
Gère les fonds communautaires
Parlement européen
751 députés élus au suffrage universel pour 5 ans
Co-législateur avec le Conseil
Pouvoirs budgétaires
Pouvoirs de contrôle
Pouvoirs d'approbation et de censure de la Commission européenne
Conseil de l'UE
27 ministres des États membres réunis en conseil, présidé par le ministre dont l'État assure la présidence semestrielle
Pouvoirs législatifs avec le Parlement européen
Représentation des intérêts des États membres
Conseil européen
27 chefs d'États ou de gouvernement + président de la commission européenne
Définit les grandes orientations de politique générale nécessaires au développement de l'UE
Arbitre les conflits avec le Conseil de l'UE
Donne l'impulsion à la Commission européenne
Cour de justice de l'UE
27 juges, 1 par État + 8 avocats généraux
Assure le respect du droit de l'UE dans l'interprétation et l'application des traités et du droit dérivé
Chapitre 1 : L'Europe institutionnelle