Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Micro entreprise (Lucile B, asso comptable, poitou charente) - Coggle…
Micro entreprise (Lucile B, asso comptable, poitou charente)
régime simplifié, ne veut pas forcément dire avantageux
statuts juridiques
entreprise individuelle
lié au gérant, pas d'abus de bien social: l'entreprise=la personne
responsabilité des dettes, peut faire couler la personne
70% des entreprises
ok si seule dettes possibles: charges sociales (pas d'achat de matériel, de local, de salarié)
acre selon critères
impots sur le revenu
EI OU EIRL: EIRL décla patrimoine privé et pro pour insaisissabilité (et éventuellement Impot sur les sociétés)
travailleur non salarié (plus de cotisations pole emploi)
pas d'associés, pas de capital social, de statut juridique
Impot selon le CA
1ere année: exonération de charges, puis 22% du CA
société
patrimoine distinct (sauf si abus de biens sociaux)
pas de transfert du gérant à l'individu
faillite sans dette pour l'individu
pour l'optimisation fiscale
"au réél", impot sur les société OU sur le revenu
acre automatique
SARL par exemple; responsabilité limité: capital apporté au départ, comptes de l'entreprise séparés des comptes des associés
réel simplifié: impot sur le RESULTAT (CA-charges déductibles, achat de marchandises, loyer, tel/internet, 20% facture elec..., assurances, frais de dep)
Charges sociales = 42% du résultat, considéré comme revenu pour les impots
charges sociales micro entreprise
taux différents selon activités
12,8% négoce
22% pour les prestations de services intellectuelles (BNC), ou pour les prestations de services artisans et commerçants (BIC)
lignes différentes si activités différentes
attention car si loyer partagé par exemple, il fauut déclarer le remboursement dans le CA: TOUT ce qui est encaissé
pas de vente=pas de cotisation (mais pas de retaite, pas de sécu...) perte de la sécu si 0 cotisation sur l'année
selon le CA on cotise 1, 2 , 3 ou 4 trimestre (9675 euros pour valider 4 trimestres)
assurances & baux
etude de marché
fiscalité
calcul de l'assiette= des revenus, en % du CA
29% pour le négoce
50% pour la prestation de service (artisan)
66% pour les professions libérales (intelectuell)
impot sur les soiétés plus intéressant si résultat très différent de la rémunération
possible pour EIRL et sociétés
Assiette calculée en fonction du résultat
ex: 22000euros pour une prof de yoga, si beaucoup de route, beaucoup de frais réél, formations et ouvrages et donc revenu bien <66% du CA
Franchise de TVA <34400euros CA
CFE (taxe foncière: mini décla=9m2), exo en dessous de 5000euros de CA