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Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit? -…
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit?
Les enjeux de la régulation
Assurer la transparence des règles
Création de nouvelle infrastructure
asuurer la libre entrée des acteur sur le marché
Lutter contre l'apparitio de monopole
Les niveaux de régulation du marché
commission européenne
Favoriser l'intégration de l'économie au sein de l'union européenne
Autorité de la concurrence et autorité spécialisée
Objectif: Assurer la liberté de commerce et d'industrie
Protection de la concurrence sur le marché
Contrôle lors des rapprochement entre entreprise
Sanction lors de pratique anticoncurrentiel
Abus de position dominante
Entente
la propriété industrielle
Intérêt: reconnaissance d'un monopoles d'exploitation pour les brevets et marques déposer
Protection
Sanction lors de la violation d'un brevet ou une d'une marque
Protection des acteurs sur le marché
Sanction de la concurrence déloyale
Objectif: Réparer les préjudices causés pour acte déloyale
Exemple: imitation; parasitisme; dénigrement; Désorganisation
Sanction pour pratiques restrictives de la concurrence
Objectif: garantir la transparence et la loyauté dans les relation commerciales