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La responsabilité du fait des produits défectueux: régime spécial issu de…

- - - - CdC confirme que la date de mise en circulation s'entendait de la date de commercialisation du lot dont le produit litigieux faisant parti (Cass 1ère civ, 20 Septembre 2017)
- - - - Art 1245-10: parmi ces causes l'une d'elles fait débat (le professionnel est exercé de sa responsabilité): on appelle cela le risque de développement (pas entraver les avancées technologiques), art 1245-11 (Cass 1ère civ, 21 Octobre 2020)
      - Art 1245-12: hypothèse de la faute de la victime ou de la personne dont la victime est responsable
        
        En revanche, le fait d'un tiers est neutralisé par l'art 1245-13, MAIS ces deux règles ne sont pas reprises par le projet de réforme
      - Art 1245-14: logique au regard du caractère d'ordre public de cette responsabilité; il existe contre toute attente un espace pour les clauses limitatives ou exonératoires de resp entre professionnels, mais seulement pour les dommages causés aux biens, toutefois le projet de réforme ne reprend pas cette règle
    - - Art 1245 CC: c'est en principe le producteur qui est responsable du défaut de son produit, déf° du producteur à l'art 1245-5
      - Mais il arrive aussi que le producteur ne puisse être identifié raison pour laquelle l'art 1246-6 du Code civil envisage des responsables subsidiaires: fournisseur du produit (vendeur)
      - Mais s'il est mis en cause, il a la possibilité soit de dénoncer le producteur ou son propre fournisseur, soit d'agir contre lui par voie de subroga° une fois qu'il aura indemnisé la victime, dans des délais relativement stricts (art 1245-7: permet à la victime d'obtenir plus facilement répara° de son préjudice
  - - - Délai décennal: art 1245-15 CC: délai intangible (pas de suspension), il s'agit donc d'un délai de forclusion (CC art 2232), ce délai se justifie par l'idée selon laquelle le produit est périmé au bout de dix ans
        
        Excep°: faute du producteur (pas reprise par le projet de réforme)
        
        Exception: si la victime avait pris la peine d'intenter une action en justice dans le délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit (art 1299-1 du projet)
    - - Délai triennal: art 1245-16 CC: délai de prescrip° classique suspendu ou interrompu selon les règles classiques de la prescrip° (CC art 2233 et suivants) mais il convient de rappeler que même si ce délai ne court pas, la victime devra agir dans les dix ans de la mise en circula° du produit, sous peine de se heurter au délai butoir, ce délai est inférieur au droit commun (5 ans: art 224 CC), la règle est reprise par le projet de réforme (art 1299-2)