Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Leçon 2: L’acquisition de la personnalité juridique - Coggle Diagram

- - - - ▪notion de père et mère ne correspond plus forcément à ttes les fam.
      - ▪ CodeC art 55 concernant la déclaration de naissance: Les déclarations de naissance doivent être faites ds les 5 j auprès des institutions civiles, c’est en principe le père qui effectue cette déclaration ▪Art 56: à défaut de la déclaration du père cette dernière peut être faite par n’importe qui.
      - □enfants nés par GPA (à l’étranger) peuvent pas avoir le même état civil, qu’un autre enfant = enfants fantômes
      - ▪ déclaration juridiquement importante car elle va nota sur le plan droit des pers conférer un état civil à l’enfant, il va avoir une place ds la société.
        □Sanctions par l'art 433-18-1 du CodeP qui dispose que « le fait, pour une pers ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'art 56 du CodeC ds les délais fixés par l'art 55 du même code est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »
      - ▪art 57 du CCivil, « L’acte de naissance doit mentionner un certain nbre de pts : jour, heure, lieu, sexe, prénom, nom de famille, prénom nom âge profession et domicile des parents. »
      - □ Refus de la notion de sexe neutre: 2000 à 3000 naissance/an de ce cas de d’intersexualité. La Ccass a cassé un arrêt sur la prévention d’une maternité transsexuelle.
    - - ► Le Ccivil envisage la situation particulière de l'enfant décédé avant l’établissement d’un acte de naissance
      - ▪ enfant décédé peu de tps après sa naissance, est réglée par l’art 79-1, al 1er. Le texte prévoit que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
      - ▪ loi du 8 janvier 1993 introduit ds le CodeC l’art 79-1 dont l’al 1er envisage la Q° d’un enfant né vivant et viable ms qui décède avant la déclaration de naissance. Une circulaire du ministère de la santé du 22 juillet 1993 préconise de retenir le seuil de viabilité défini par l’OMS en 1977 : fœtus expulsé après 22 s d’aménorrhée ou d’un poids supérieur à 500 gr.
      - □ La rédaction de ces actes est soumise à la production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Si la condition de vie ne pose pas de pb particulier, le second critère, la viabilité, est plus énigmatique. (Cass. Crim., 7 août 1874 )
  - - - ▪ Contrairement à l’alinéa 1er , le texte ne fait aucune référence à la viabilité. Toutefois, une circulaire du 30 nov 2001 expliquait que: « En l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Il en est ainsi : lorsque l’enfant est né vivant mais non viable ; ou lorsque l’enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. »
      - ►L’art 79-1, al 2 du CodeC décrit la situation de l’enfant décédé avant sa naissance.
      - ▪ jurisprudence retenait habituellement que la délivrance de l’acte d’enfant sans vie était conditionnée par le franchissement du seuil de viabilité.
        □ Jurisprudence: Ds trois arrêts du 6 février 2008 la Ccas a cpdt décidé que « l’art 79-1, al 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse ».
      - ▪En réaction à ces arrêts, le gouvernement a publié 2 décrets et deux arrêtés le 20 août 2008, complétés par une circulaire du 19 juin 2009.
      - ►En vertu de ces textes, la délivrance du certificat de grossesse permettant l’établissement d’un acte sans vie est conditionnée par le franchissement d’un seuil fixé à la 13ème s de grossesse ou 15ème s d’aménorrhée.
    - - Effets familiaux
        
        ▪ cc
        
        ▪ En revanche cette même circulaire précise qu’aucun nom de fam ni de lien de filiation ne peuvent lui être donné. Il ne dispose d’aucune personnalité juridique.
      - Respect du cadavre
        
        ▪ Depuis un décret du 01 août 2006, il y a Art R-1112-75 CSP qui prévoit que le père ou la mère d’un enfant déclaré sans vie peut ds un délais de 10 j demander le corps de l’enfant. Les parents peuvent dc organiser des funérailles. Il y a une considération d’un enfant mort né similaire à un être humain.
- - - - ► le principe est qu’effectivement il ne peut y avoir cette personnalité juridique qu’avec la naissance
      - ▪ Ce concept qui est remis en cause depuis les années 1970, w/ la création de la PMA
      - ►Qu’en est-il de la vie avant la naissance ? Faut-il lui donner un statut ? Un régime juridique particulier ? Comment considérer juridiquement le statut de l’embryon?
      - ▪fœtus =différent car il est plus encadré juridiquement comme pénalement.
      - ▪Lois bioéthique du 29 juillet 1994, Le principe est celui qui résulte de l’art 16 du CodeC « la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. »
      - ▪Les interdits figurent ds le CSP : interdiction de la création d’embryons à des fins industrielles ou commerciales, interdiction des recherches sur l’embryon
      - ▪Ce faisant, sans conférer à l’embryon le statut de pers juridique, le législateur a estimé qu’il représentait une valeur juridiquement protégée. Ainsi, la loi a-t-elle reconnu une destinée humaine à l’embryon : son humanité commande de ne pas le considérer comme un matériau d’expérimentation.
      - □ Pour certains juristes, l'embryon est une pers. La CEDH a tendance à dire qu’il faut avoir une approche moins conservatrice de l’embryon.
    - - ►existence d’un principe général de protection de la vie humaine prénatale, composante de la protection de la vie humaine. Ce principe s’applique tant à l’embryon qu’au fœtus.
      - ▪ pas encore un sujet de droit, l’être humain doit déjà, avant sa naissance, être l’objet d’une protection juridique. Cette obligation résulte de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 nov1989 : L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance.
      - ▪Il se déduit de l’articulation des textes consacrés à l’enfant conçu dont il ressort 2 catégories de dispositions. □ Les premières, qui traduisent l’existence du principe, tendent à assurer sa protection.□ Les secondes visent, au contraire à autoriser certaines formes d’atteinte à son intégrité et st systématiquement présentées comme des exceptions.
      - ▪L’existence de ces textes confirme l’existence d’un principe général de protection de l’être humain prénatal, en harmonie avec la position du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé estimant que l’embryon ou le fœtus est « une personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous » (CCNE, avis n° 1, 22 mai 1984).
  - - - ► L’art 725, exposant les conditions requises pour succéder, dispose que :« pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. »
        ▪Cette règle permet dc à un enfant d’hériter de son père, décédé avant sa naissance.
      - ▪ Au-delà de cette application particulière,la règle infans conceptus a été érigée en principe général du droit par la Ccas ds une importante décision du 10 déc1985. Cass. 1ère civ., 10 déc 1985, n° 84-14328 .
    - - ▪conception de l’enfant: la date de conception, doit être intervenue au plus tard au moment d’événement qui conditionne l’existence du droit (l’héritage, il faut avoir un décès pour qu’il y est ouverture d’une succession
      - ▪ intérêt pour l’enfant, pour favoriser l’enfant, on va apprécier les droits de cet enfant par rapport à la situation.
      - ▪viabilité de l’enfant, la personnalité juridique est essentielle et pour cela l’enfant doit naître et qu’il soit considéré vivant et viable. consolide les deux premières.