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Droit : Partie 1: Titre 2: Chapitre 2, titre 1, Section 1 I/Présentation…

- - - - 15 jours : domaine gracieux
      - 1 mois dans le domaine contentieux
    - - 5000e pour le TJ après 2020
      - CDP : 4000e
- - - - TPBR : tribunal paritaire des baux ruraux
        
        litiges de baux ruraux
      - CDP : Conseil de prud'hommes
        
        litiges relatifs à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat de travail de droit privé
        
        représentants de salariés et employeurs
      - TC : tribunal de commerce
        
        Actes mixtes (def p 25) commerçant et non commerçant
        
        Contestations
        
        Procedure collective (redressement)
        
        sociétés commerciales
        
        Actes de commerces
        
        Élus par les anciens (pairs)
        
        Pas de magistrat : des commerçants, CE
    - - TJ
        
        Exclusives
        
        Juges spécialisés
        
        Juge des référés (juge de l'urgence)
        
        Juge de l'exécution
        
        Juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelle)
        
        JAF (juges des affaires familiales)
        
        p 24 du cours
        
        Tant qu'il n'y a pas redirection c'est le TJ le premier saisi
        
        Jugements
        
        Avocat obligatoire
        
        Tribunaux de proximité = chambre de proximitées
      - TI
        
        exclusive
        
        Baux immobilier crédit de consommation, procédure d'injonction de payer, tutelle des majeur
        
        Actions personnelles ou mobilières < ou = à 10 000
      - TGI
        
        exclusive
        
        La propriété immobilière, Etat des personnes, famille
        
        Action personnelles ou mobilière > à 10 000
- - - - Principe
      - D'espece p.29
  - - - 3 chambre civiles
      - 3 chambre droit du commerce : commericlae, économique et financière
      - 1 chambre droit social : sociale
      - 1 chambre droit pénale : criminelle
    - - Chambre mixte (au - 3 chambres)
        
        problème entre les chambres de la cour
      - Chambre plénière : toutes les chambres
        
        Présidents, doyens des chambres et conseillers