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Droit : Partie 1, Titre 1: Chapitre 3: L'application de la loi dans le…

- - - - Durée déterminée (législateur)
    - - Effet rétroactif (remet en cause les effets passés de la loi)
- - - - Supprime une incrimination
      - prévoit une peine moins lourde
    - - Les dipositions législatives "expresse"
        
        pas rétroactif
      - Les règlement d'application
        
        pas rétroactif
  - - - si pas irrevocable
- - - - Principe de survie
      - exeptions
        
        Lois expressément rétroacitves
        
        Lois interprétatives