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Critères de choix de la forme juridique - Coggle Diagram
Critères de choix de la forme juridique
nombre de personnes possédant l'entreprise
1 personne
: EI, EIRL, SARL à associé unique, SASU
plusieurs
: SNC (mini 2 ), SARL (maxi 100), SA non cotée (mini 2), SA cotée (mini 7), SAS
apport de capita
l
pas de capital mini
: EI, EIRL, SNC, SARL et SAS (= fixé par les statuts pour ces deux dernières)
capital mini exigé
: 37000 € pour SA
la forme des apports effectués
les apports peuvent être en numéraire (espèces), en nature (ex véhicule) ou en industrie (ex brevets, savoir faire..)
les apports en industrie donnent le droit à des parts sociales
oui: SNC, SARL, SAS
non: autres cas
le statut social des dirigeants
travailleur indépendant:
chef d'EI, chef d'EIRL, gérant associé de SNC, gérant majoritaire SARL
salarié cadre
: gérant non associé SNC, gérant minoritaire SARL, directeur ou PDG de SA
la désignation de l'entreprise
appellation officielle enregistré au registre du commerce
mentionnée avant le statut juridique et le montant du capital (ex: Transport Dupont, SARL au capital de ....€)
mention obligatoire du capital pour SARL, SA, SAS et SASU
direction de l'entreprise
chef d'EI (EI et EIRL)
un ou des gérants (SNC ou SARL)
président de CA + CA ou directoire + conseil de surveillance: SA
président ou directoire + conseil de surveillance: SAS
formalités de constitution de l'entreprise
seulement inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour EI et EIRL
rédaction des statuts + approbation des statuts et désignation des dirigeants + inscription au RCS pour SARL, SNC, SA, SAS
la responsabilité commerciale
risquées
en
EI
, l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes pro sur son patrimoine à l'exception de sa résidence principale et de tout bâti ou non bâti non affecté à son usage pro et faisant l'objet d'un acte d'insaisissabilité
en
SNC
, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes contractées.
pour SA, SARL et SAS
l'associé est un simple porteur de capitaux, sa responsabilité est limitée aux apports effectués
le dirigeant doit gérer au mieux l'activité, si fautes de gestion (fraudes, dépenses excessives..), ses biens personnels peuvent être saisis si redressement ou liquidation judiciaire
le fait de créer une personne morale est une sécurité en cas de problème, mais les cautions apportées pour emprunter seront toujours valides
gestion par un ou des tiers
impossible: EI et EIRL
gérants pour SNC, SARL
président de CA ou directeur en SA
Pérsident en SAS
association avec le conjoint ou les enfants
Possible associés (SNC, SARL) ou actionnaires (SA, SAS)
impossible (EI et EIRL)
succession
impossible (EI, EIRL, SNC -> sauf si il y a une clause héritier)
possibles, les parts sociales sont cessibles et transmissibles: SA, SARL, SAS
dissolution
EI et EIRL: décision ou décès du chef d'entreprise, décision judiciaire
SNC, SARL, SA, SAS: décision AG extraordinaire, décision judiciaire, réalisation de l'objet, et au terme fixé par les statuts (max 99 ans)
décès d'un associé pour SNC (sauf si clause héritier)